par l'article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale des artistes auteurs, classés par branches professionnelles, relevant du régime des artistes auteurs ne présente aucun caractère limitatif ; qu'en

l'administrateur provisoire est notamment de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation du syndic, cette énumération

2.2) ; Considérant, s'agissant de la mission s'exerçant dans la région de [Localité 6], que les prestations qui la composaient étaient expressément énumérées, les parties ayant précisé que cette énumération

locatives afférentes à la livraison de fioul Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif

grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier, cette énumération

« Elles comprennent notamment sans que cette énumération soit limitative : (...)

étendus pour agir au nom de l'Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale des sociétaires' et qui selon une énumération

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'énumération par l'article 606 du Code civil des travaux qui sont à la charge du propriétaire étant limitative, la

temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement

X... une attestation destinée à l'Assedic ne mentionnant pas la fonction d'agent de cinéma, alors, selon le moyen : 1 ) que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-

expertises ordonnées, n'avait pas renoncé aux exceptions qu'il eût pu en tirer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'énumération

des compléments conventionnels limitative pouvait inquiéter Claude Y..., peu au fait de la jurisprudence prud'homale ; "alors, d'une part, que l'altération de la vérité dans un écrit n'est qualifiable

L'article 6.2 vise les catégories de charges remboursables, dont les impôts et taxes, les charges communes dont l'énumération n'est pas limitative et prévoit que le remboursement se fera provisionnellement

outrancier ; que d'ailleurs, la légende du dessin, qui relève que l'insécurité est souvent le fait de bandes ethniques et qui énumère à côté des blacks et des beurs, les redskins, sans que cette énumération

VALEUR DES BLEUS DE TRAVAIL DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET NON DE FRAIS D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENUMERATION

édicte que la fin de non-recevoir est constituée par tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, et il contient une énumération

reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée, cette énumération

leur division ou de leur réunion) les locaux ou éléments techniques qui sont affectés à l'usage ou à l'utilité de l'ensemble de ces copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, sans que la présente énumération