X... justifiait de l'envoi recommandé avec demande d'avis de réception de son courrier du 16 avril 2010 saisissant le bâtonnier de sa demande de restitution des honoraires perçus et que le courrier envoyé

La prolongation du délai de reprise prévue par ces dispositions est acquise à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable

, aucun rendez-vous ne leur a été proposé, que ce soit avant l'envoi de la demande d'éclaircissements et de justifications ou avant l'envoi de la proposition de rectification ; - les droits de la défense

Par ailleurs, le tribunal, qui a répondu, au point 5. de son jugement, au moyen tiré de ce que l'administration ne disposait pas d'éléments suffisants de nature à justifier l'envoi d'une demande de justifications

B ne justifie pas de l'envoi d'une demande de documents le 15 février 2019 ; - la requête est prématurée ; - les documents sollicités ne sont pas communicables.

de pièces complémentaires, cette dernière a nécessairement interrompu le délai d’instruction sans que n’ait d’incidence la circonstance qu’elle n’avait pas autorisé l’envoi de cette demande par courriel

de pièces complémentaires, cette dernière a nécessairement interrompu le délai d’instruction sans que n’ait d’incidence la circonstance qu’elle n’avait pas autorisé l’envoi de cette demande par courriel

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes , alors « que la cour d'appel qui ayant déclaré le recours de l'assurée irrecevable, a, statuant au fond, rejeté ses demandes, a excédé ses

demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à défaut, d'enjoindre au préfet, sous le même délai, de réexaminer

et à sa réception, la réponse (accord ou refus) devant être notifiée dans les 8 jours également par mail ou tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi et à sa réception ; PRECISE également

B..., qui était défaillant à l'arbitrage, prétend qu'il n'a reçu ni la demande d'arbitrage et les documents joints, ni les autres pièces de la procédure, envoyés à une adresse qui était celle de I-Capital

Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone.

Le préfet du Nord a produit, pour en justifier, la copie d'un courrier électronique du 30 septembre 2022, constituant l'envoi de la demande de prise en charge A la préfecture du Nord au point d'accès national

du même jour attestant de l'envoi de sa demande au tribunal le même jour, que la société Carrefour Hypermarchés a non seulement expédié son recours dans le délai de recours contentieux mais l'a également

ce qu'elle devait faire, a retenu que l'assurée n'a été placée en invalidité qu'en septembre 2011, n'aurait pas avisé le courtier de ses « premiers » arrêts de travail et a manqué de diligence dans l'envoi

à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. / Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception

à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. / Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception

Le point 4.3.1.5 invite par ailleurs les prêteurs, en cas de réception d'une demande jugée incomplète, à " indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l'ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées [précédemment] ».

versement d'une somme de 188 444 euros dès lors que, du fait de son licenciement illégal, elle a été privée de revenus depuis le 13 janvier 2017, soit pendant cinquante-cinq mois entre cette date et l'envoi