postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - il est insuffisamment motivé ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur

interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs

altimétrique subie par un immeuble doit être caractérisée ; qu'en énonçant que la maison des époux X... était affectée d'une erreur d'implantation altimétrique, en s'étant fondée sur des erreurs de cotes

d'information sur l'origine (ex-location) de véhicules lors de la commande en ce qui concerne douze acquéreurs de véhicules de location courte durée auprès du Garage Opel Majestic de Saint-Martin-d'Hères est consécutif

Par un jugement n° 2221683/3-1 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif a, à son article 1er, annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 31 mai 2018, 6 novembre 2018

X..., pharmacien, a été licenciée par lettre du 30 juillet 1992 énonçant pour motifs " absences répétées pour maladie, erreurs dans la délivrance de prescriptions sur ordonnance, attitude insolite probablement

d'assurance de responsabilité à primes variables, établies en fonction du chiffre d'affaires déclaré année par année ; que ce contrat stipulait, au chapitre " cotisations ", article B, a, qu'en cas d'erreur

N'ETAIT PAS FONDEE A REPETER SUR LE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1971 DES EDUCATEURS SPECIALISES DE SON CENTRE DE LESTRADE (HAUTE-GARONNE), LA PRIME D'INTERNAT DE 10 % QU'ELLE SOUTENAIT LEUR AVOIR PAYEE PAR ERREUR

de droit et d’erreur d’appréciation sur l’imputabilité de l’accident au service ; - il est entaché d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation sur le contenu de l’avis de la commission de réforme ;

d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur d'appréciation.

; - elle méconnait les articles L.731-3 et L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a déjà été renouvelée deux fois ; - elle est entachée d’une erreur

Par suite, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que l'assemblée générale pouvait adopter la décision attaquée. 5.

- est entachée d'un défaut de motivation, en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur

pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés

à un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

de fait et d'une erreur d'appréciation.

minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche