Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues par l'entreprise pour l'exercice des missions autorisées sur le fondement de l'article R. 613-16-1 ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R. 613-3, supérieur de plus

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.

Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail.

Article 3

—

Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire " Employé traiteur " est constitué dans les conditions définies par l’arrêté du 6 juin 1988 susvisé.

Article 8 bis

—

-Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.

Article 1

—

Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1965 modifié relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les concierges et employés d'immeubles.

Article R5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Code des transports

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

Article R5612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

Article L5442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par l'entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

. : : : Employés ... : : : Ouvriers ... : : : : ------ : : Total ... : : ---------------------------------- ---------------------------------- : : FEMMES : :-----------------------:--------: : Ingénieurs et cadres : : : Techniciens

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article R. 343-1 sont libellés dans cette monnaie.

Article L1254-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 22

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve

Article Annexe 1

—

L'erreur composite désigne l'erreur ec calculée à partir des valeurs mesurées de l'erreur intrinsèque et des erreurs supplémentaires dues aux trois grandeurs d'influence suivantes : température ambiante, tension et fréquence.

Article L174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 12

Livre des procédures fiscales

Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34

Code de la santé publique

les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur

Article 440 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code des douanes

I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Article 6

—

En cas de cession de l'entreprise, les obligations en matière de collecte des données sont reportées sur la nouvelle entité.

Article 110

—

soit entièrement autonome et soumise au contrôle d'une commission de surveillance élue par les travailleurs.

Article Annexe 2

—

de l'entreprise d'accueil.

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