commises avaient des incidences sur le calcul effectué pour déterminer la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le début du préavis, de telle sorte qu'il y avait lieu d'ordonner un complément

de procédure pénale s'applique non au quantum mais à l'exécution des peines de même nature prononcés successivement ; que les grâces collectives accordés par décret présidentiels réduisent de trente mois

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 11 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné

La caisse observe par ailleurs qu’elle a notifié l’indu en cause moins de six mois après son dernier versement ; qu’elle n’a donc pas tardé de manière excessive à faire connaître son erreur à l’assuré

suspension sont équivalents, s'agissant dans les deux cas d'une mesure momentanée imposée pendant une période déterminée ; que X..., chauffeur routier, ne pouvait avoir oublié la condamnation prononcée 16 mois

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 novembre 2004, qui, notamment, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 20 000 euros

Télécontact à l'URSSAF, sollicitant ce remboursement, précisait, d'une part, que le temps de pause des salariés était rémunéré en application de la convention collective, rémunération intégrée par erreur

entachant la description équivaut à l'absence de description lorsque cette erreur empêche d'exécuter une invention d'après les seules mentions du brevet ; qu'après avoir constaté que, dans le brevet,

l'infraction commise par l'assuré ; que pour accueillir la demande en paiement de la caisse et déclarer recevable son action, l'arrêt retient que l'assuré n'a jamais cessé depuis le 15 décembre 2011 au moins

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2024, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et usage de faux, l'a condamné à trente mois

Or ces erreurs, à moins d'un mois d'intervalle, sur des montants conséquents et ce pour un client majeur, ne peuvent manquer de jeter un discrédit sur notre société.

manifeste d'appréciation et d'un erreur de droit au regard de sa situation personnelle et de ses garanties de représentation.

de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de

L'arrêt attaqué rectifie l'erreur matérielle affectant la date du prononcé de cet arrêt de dépôt, à laquelle il substitue celle du 1er février 2022. 8.

, était très exigeant vis-à-vis de lui-même, faisait pour tout le monde, avait beaucoup de difficultés à s'affirmer préférant correspondre à une image de réussite plutôt que d'avouer une erreur, l'erreur

de céder le bail à son fils Alain ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation, l'arrêt retient que la lettre du 15 décembre 1986 mentionnait une date de mise à disposition antérieure d'un mois

(le syndicat) est intervenu à l'instance ; que M. et Mme Z... et le syndicat ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé

matérielle qui décide de tenir une audience, fût-ce en chambre du conseil, doit entendre ou du moins appeler les parties ; qu'en faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle formée