l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa

L’article R. 222-1 du code de la route dispose que : « Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

présenté une demande de titre de séjour en cours d'examen ; - l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en Espagne, Etat

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH), dont le siège est 22, rue d'Anjou

décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre

Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2019, la société CIC maintient les conclusions de son pourvoi et demande, à titre subsidiaire, au Conseil d'Etat de saisir la Cour de justice de l'Union européenne

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Vu 1°, sous le n° 356902, le pourvoi sommaire enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union syndicale de la psychiatrie, dont le siège est 52, rue

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

qu'il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'infraction pour laquelle l'extradition est accordée est prescrite au regard des stipulations de la convention relative à l'extradition entre les Etats

légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ().

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES MUTUELLES D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est sis ..., représentée par son président

Par suite, une société mère est fondée à obtenir la restitution du précompte qu'elle a acquitté à raison de la redistribution de dividendes reçus de ses filiales établies dans un Etat membre de l'Union

de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats ".