Commissioner before this Division.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1987 et 13 avril 1988, présentés pour M. Marc Y..., demeurant ... ; M.

la partie indiquée « K » sur le plan du 3/4° étage, constitue une partie commune particulière aux lots n°151, 152 et 153.

QU'ANDRE B..., USUFRUITIER DE PARCELLES DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 38 HECTARES 43 ARES, AYANT APPARTENU, EN PROPRE, A DAME Y..., SON EPOUSE DECEDEE, ET DONT JEAN-PIERRE B..., SON FILS MINEUR, ETAIT

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION "INSTITUTION SAINT-PIERRE DE LILLE" et de M. Alexandre X..., - les conclusions de M.

De Cambracq demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1988, présentée pour M. X..., demeurant ... à La Varenne (94210) ; M.

Yvelines , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1975 et 7 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du

mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 19 juillet 2016 au secrétariat de la section du contentieux, l'association Olympia lutte Schiltigheim, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat

du 3 avril 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

21 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 novembre 2020 par lequel le maire de Chaillevette a déclaré réalisable l'opération de division

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2012) que la société Gen, propriétaire de dix lots de copropriété correspondant à des mansardes situées au cinquième et dernier étage

[Z] [F] et Mme [F] [J], épouse [F] (les époux [F]), en restitution du lot n° 23 (chambre de personnel n° 23 au 6e étage) de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 1] ; Vu le

CET IMMEUBLE ET EN SUPPRESSION D'UNE VUE IRREGULIEREMENT OUVERTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX BRENUCHOT DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'UN BORNAGE AMIABLE ETAIT

DONT LE SIEGE EST A PARIS 7EME 5 RUE LAS CASES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT