Elle en déduit que la garantie des conséquences financières à laquelle est tenue l'entreprise utilisatrice doit être intégrale et s'étendre au surcoût de cotisations d'accident du travail.

IMMO CLIM, en qualité de chauffagiste, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 3 mars 1997 ; Considérant que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

et le montant total garanti par la Socama (100.000 ?) et Oséo (51.500 ?)

dispositions générales (page 24) ainsi que le tableau récapitulatif des garanties joint (page 61) indiquent expressément que la garantie catastrophe naturelle s'étend au véhicule assuré : « La garantie

A titre subsidiaire, il fait ses observations d'usage sur l'étendue de la garantie de l'AGS.

chefs préjudiciables au tiers opposant et qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue

[F] est assuré auprès d'elle et que les pièce communiquées, à savoir la demande d'adhésion signée par celui-ci, portant le numéro de police et définissant l'étendue de la garantie, le montant de la prime

X...est mal venu à se prévaloir du cautionnement consenti par la Compagnie européenne de garantie et de caution pour prétendre à la limitation de sa garantie au montant de 33 000 euros ; que c'est à juste

communale au profit d'un même débiteur, a donc suffi à épuiser les possibilités de garantie de la commune au regard du décret susvisé ; que, dès lors, non seulement l'obligation de garantie contractée

Le 5 mai 2021, la société [M] a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 5] d'une demande d'avance par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des

Elle ajoute que la clause répond aux caractères formel et limité imposés par les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 113-1 du Code des assurances afin de permettre à l'assuré de connaître l'étendue

police d'assurance, souverainement interprétée par elle, la cour d'appel n'a pas fait prévaloir les conditions générales d'assurance sur des conditions particulières, mais n'a fait que déterminer l'étendue

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la garantie des dommages aux biens : - étendue de la garantie Considérant qu'au soutien de son appel, la société AXA fait valoir qu'il était dans l'intention commune des

prévues au contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit

l'incapacité ou de l'impossibilité d'utiliser les travaux ou ouvrages exécutés par l'assuré et a justement énoncé que l'ambiguïté et la généralité de cette clause ne permettaient pas de connaître l'étendue

- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat

équipements spécifiques, aux seuls défauts de solidité affectant les canalisations encastrées (éléments indissociables de la piscine) ; que cette attestation ne crée aucune ambiguïté quant à la nature et à l'étendue

G... a fait assigner la société AVANSSUR et la CPAM de l'Hérault pour obtenir la garantie d'assurance et une expertise de l'étendue de son préjudice corporel.

Elle soutient que le contrat ne peut déroger au principe d'ordre public de la garantie des pertes d'exploitation nécessairement étendue aux effets des catastrophes naturelles, qu'au titre de la garantie

d'immunodéficience humaine (VIH) et des conséquences dommageables de son décès, condamné in solidum le Centre et le GAN à indemniser ses ayants droit, mais, le réformant sur le montant des indemnités et l'étendue