Faits et procédure 1.

; que le dépassement par les enquêteurs des délais impartis par le juge ne cause aucun grief aux mis en examen " (arrêt, pages 14 à 17) ; " alors 1) que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, tout

V... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte

déclaré en janvier 2001, alors qu'elle jouait sous la table : " on va faire une pipe dans la zézette ton papa y te fait pas mal mamie elle met une lingette dans le petit trou " ; qu'une nouvelle lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les cas et justifier ainsi la réalisation systématique du test Western Blot, lequel ne pouvait être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie qu'en cas de positivité réelle du premier

à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ; que cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un

ou son avocat en fait la demande, dès l'ouverture des débats, la chambre de l'instruction statuant sur cette demande après avoir recueilli les observations du procureur général, et le cas échéant, des

assister par tout sapiteur de son choix et qui aura pour mission de : Point 1 : Examiner la victime, décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes

multiples et complexes en évitant tout risque de pression sur les témoins et tout risque de concertation entre les mis en examen, d'autant qu'il existe des divergences importantes entre les déclarations

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activité, faits commis courant 2011 à 2015 en France, à Monaco, en Russie, en Turquie, en tout cas sur le territoire national et à l'étranger

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.

partie à l'instruction, que ce soit le mis en examen ou la partie civile, est recevable à contester la recevabilité d'une constitution de partie civile pour faire évincer de l'information un tiers sans

C..., à plusieurs reprises, et par la mise en cause précise qu'il a faite de M. F... , affirmant l'avoir vu pénétrer  A..., alors que M.

les cas où la loi admet les preuves testimoniales ; qu'en l'espèce, afin de faire la preuve de son achat de carburant auprès de la société, M.

être écartée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

le mis en examen d'un procès équitable, s'il devait être renvoyé devant une juridiction de jugement, ce qui ne peut être une cause de nullité de la procédure d'information, ces griefs sont mal fondés;

X... a souhaité faire prévenir sa compagne, Mme Judith D..., que tous les deux ont indiqué de pas souhaiter d'examen médical ; que l'avis à Mme D... a été réalisé par le truchement de Mme C..., interprète

été postérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif auquel cas ils sont réguliers, ou antérieurement auquel cas ils sont nuls (cassation crim. 23 avril 1971) ; qu'il ressort de la procédure