AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
A...est souscripteur et bénéficiaire de la garantie souscrite, à savoir notamment les risques incendie et explosion de l'immeuble en construction, en cas de défaillance des intervenants à l'acte de construire
Source officiellePage 31 sur 1077
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
6 mai 2026
Le fait qu'il existait un aléa juridique dans la clause, qui sous-entendait une condition d'assurabilité, ne peut être opposables aux assurés qui ne sont pas des spécialistes de l'assurance.
Source officielle