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21 540 résultats pour « exceptions opposables au souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

A...est souscripteur et bénéficiaire de la garantie souscrite, à savoir notamment les risques incendie et explosion de l'immeuble en construction, en cas de défaillance des intervenants à l'acte de construire

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le fait qu'il existait un aléa juridique dans la clause, qui sous-entendait une condition d'assurabilité, ne peut être opposables aux assurés qui ne sont pas des spécialistes de l'assurance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201043

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Florent X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Luxlife, société de droit luxembourgeois

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856ff7f152a44182889f

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La référence à l'âge du souscripteur renvoie implicitement à l'utilité et la finalité de l'opération car ce qui importe c'est l'espérance de vie puisque l'âge du souscripteur est de nature à priver l'opération

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc962e7fbc8ab936eb0347

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[R] a conseillé à Mme [E] de souscrire un investissement dit 'Girardin Industriel' afin de bénéficier d'une déduction d'impôt sur le revenu et lui a donc proposé de souscrire l'opération montée par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

soulevée par la société AXA France Iard, l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose que "dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

est un crédit ; qu'en écartant néanmoins la compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de services fournie par le souscripteur, l'UMR, soit la compétence du tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00765

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[O] a souscrit le 1er février 2006 un contrat d'assurance-vie, dont il a confié la gestion à la société Banque Courtois (la banque).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6707702881e733ee26982f01

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 18 août 2017, [O] [I] a souscrit auprès de la société [20] un contrat d'assurance-vie « Floriane 2 » sous la référence n°887 97523419130.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

; que l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110055

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

immobilière, ayant toutes deux leur domicile et siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00195

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

X... a souscrit le 29 octobre 1991, par l'intermédiaire de la société BNP Paribas (la banque), un certain nombre de parts d'une société civile de placement immobilier (la SCPI) pour la somme de 121 959,20

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eb3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Lucien X..., "tels que ces droits pouvaient résulter des contrats" souscrits le 26 avril 1984 par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201839

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

X... avait fait assurer la motocyclette qu'il pilotait lors de l'accident, et souscrit la garantie conducteur aux mêmes clauses et conditions que pour la garantie souscrite pour un précédent véhicule,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [J], épouse [H], se disant née le 21 avril 1978 à [Localité 3]/[Localité 2] (République de Guinée) a souscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00209

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 2012) que, le 17 octobre 2001, quatre bons au porteur ont été souscrits

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cce

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'Emprunteur déclare avoir pris connaissance des conditions particulières de son admission à l'assurance-décès-invalidité aux termes de la demande d'adhésion qu'il a souscrite.

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2345

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 1er janvier 2011, elle a souscrit auprès de la compagnie Tokio Marine Europe HCC « un contrat d'assurance « des sur cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101172

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100323

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

; que l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus

Source officielle