54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE.

Par un arrêt n° 14NT00490 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme B...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

X... était titulaire a été remplacée, à compter du 3 juillet 1962, par une indemnité viagère dont le montant n'était pas révisable sauf par l'effet d'un décret de dérogation ; que si, en exécution du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Pantalyd'Ans à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de

B...en exécution du jugement du 19 avril 2012 aux points de son permis probatoire, dans la limite du montant maximal de douze points ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce

d'Etat, présentée par Mme BODIN X..., demeurant à Saint-Jean-de-Sauves (86330) ; Mme BODIN X... demande que le Conseil d'Etat condamne la société Ceratera et l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Litige nécessitant l'appréciation d'une situation de droit ou de fait ne résultant pas

de l'exécution a, par jugement du 7 février 2019 : déclaré recevable la contestation formée par M.

peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. … Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les

Georges X..., demeurant la Quieta "colombe" à Saint-Pierre d'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 71113

Bambara à Grand-Bourg de Marie-Galante (Guadeloupe) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jour en vue d'assurer l'exécution

54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Obligation d'abroger un réglement illégal (1) - Conséquences - Annulation du refus d'abroger un

de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses

Robert X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jouren vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 avril 1986 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice