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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101411
14 décembre 2016
[Z], qui exerçait depuis 2005 en qualité d'administrateur de la Commission européenne, ne pouvait bénéficier d'un accès direct à la profession d'avocat en France dès lors qu'il avait
ECLI:FR:CCASS:2022:C100638
14 septembre 2022
30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : 3.
cr
édure suiviec/Gérard X
6137263fcd58014677424126
21 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200782
23 mai 2013
Bois et Papeteries Pichon invoquent en termes identiques l'irrecevabilité des premier et second moyen du pourvoi, en ce que la société SEJER, à aucun moment devant la cour d'appel, n'a soutenu que l'exercice
Chambre 3 A
62678cd3189ce3057d201c20
25 avril 2022
Sur la demande reconventionnelle, il rappelle que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation
607943579ba5988459c41fbf
25 mai 1976
AIT EXIBE LE DOCUMENT DU 6 FEVRIER 1969 POUR JUSTIFIER SA PRESENCE SUR LES LIEUX NE POURRAIT PROUVER SA RECONNAISSANCE, MEME IMPLICITE, DU CARACTERE NOVATOIRE DE CET ACTE QUANT AU MONTANT DE SA CREANCE
6137258dcd5801467741eb9b
14 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
é d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. X... dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C110331
24 mai 2017
Y..., d'une part, et à la société Editions XO, d'autre part, la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de procédure, AUX MOTIFS QUE, s'il est de principe que l'exercice
613725b9cd5801467742011e
24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2023:C200387
13 avril 2023
en justice, quand bien même celle-ci serait-elle infondée, ne présente pas en lui-même un caractère fautif, de sorte que seule une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00054
17 janvier 2024
étrangers à toute volonté de sanctionner le salarié pour l'exercice de son droit d'agir en justice'' et qu'en l'occurrence, ''la société Mazars démontre que le licenciement intervenu postérieurement à
613722b6cd5801467740077f
8 octobre 1996
, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession, et des possibilités d'exercice restantes, et qui
613726a8cd58014677427744
3 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02847
28 novembre 2017
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02113
29 novembre 2023
une différence de rémunération que pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'en retenant, pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
11 septembre 2018
Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre
other
61372652cd58014677424aa6
5 avril 2004
l'incompatibilité de son mode de vie avec les devoirs de son état de magistrat, dès lors que, le requérant ayant été relaxé des poursuites des chefs de corruption active et passive et d'entrave à l'exercice
Chambre 1
686823464965b5d9df31957c
1 juillet 2025
L’exercice d’une action en justice et sa défense constituent en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5dea6533065f551e96
4 avril 2025
n° 353 par son vendeur et invoquer la théorie de l'apparence qui supposerait que ce lot lui avait été vendu par le vendeur qui avait toutes les apparences d'un propriétaire ; Considérant que l'exercice
Pôle 4 - Chambre 4
6538b3f87ffc2c8318ee00a1
24 octobre 2023
[I], le présent arrêt infirmatif constituant le titre justifiant la restitution à celui-ci des sommes perçues par Mme [C] ; Considérant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et
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