CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

443 988 résultats pour « exercice en justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101411

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[Z], qui exerçait depuis 2005 en qualité d'administrateur de la Commission européenne, ne pouvait bénéficier d'un accès direct à la profession d'avocat en France dès lors qu'il avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100638

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : 3.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

6137263fcd58014677424126

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200782

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

Bois et Papeteries Pichon invoquent en termes identiques l'irrecevabilité des premier et second moyen du pourvoi, en ce que la société SEJER, à aucun moment devant la cour d'appel, n'a soutenu que l'exercice

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd3189ce3057d201c20

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur la demande reconventionnelle, il rappelle que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c41fbf

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

AIT EXIBE LE DOCUMENT DU 6 FEVRIER 1969 POUR JUSTIFIER SA PRESENCE SUR LES LIEUX NE POURRAIT PROUVER SA RECONNAISSANCE, MEME IMPLICITE, DU CARACTERE NOVATOIRE DE CET ACTE QUANT AU MONTANT DE SA CREANCE

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb9b

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. X... dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C110331

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y..., d'une part, et à la société Editions XO, d'autre part, la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de procédure, AUX MOTIFS QUE, s'il est de principe que l'exercice

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200387

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

en justice, quand bien même celle-ci serait-elle infondée, ne présente pas en lui-même un caractère fautif, de sorte que seule une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00054

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

étrangers à toute volonté de sanctionner le salarié pour l'exercice de son droit d'agir en justice'' et qu'en l'occurrence, ''la société Mazars démontre que le licenciement intervenu postérieurement à

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd5801467740077f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession, et des possibilités d'exercice restantes, et qui

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02847

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02113

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

une différence de rémunération que pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'en retenant, pour débouter M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre

Source officielle
CC

other

61372652cd58014677424aa6

Cassation

5 avril 2004

5 avril 2004

l'incompatibilité de son mode de vie avec les devoirs de son état de magistrat, dès lors que, le requérant ayant été relaxé des poursuites des chefs de corruption active et passive et d'entrave à l'exercice

Source officielle
TJ

Chambre 1

686823464965b5d9df31957c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’exercice d’une action en justice et sa défense constituent en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5dea6533065f551e96

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

n° 353 par son vendeur et invoquer la théorie de l'apparence qui supposerait que ce lot lui avait été vendu par le vendeur qui avait toutes les apparences d'un propriétaire ; Considérant que l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b3f87ffc2c8318ee00a1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[I], le présent arrêt infirmatif constituant le titre justifiant la restitution à celui-ci des sommes perçues par Mme [C] ; Considérant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et

Source officielle

Page 31 sur 22200

← PrécédentSuivant →