exploitation que la sienne alors que des parcelles situées à une moindre distance de son centre d'exploitation ne lui ont pas été attribuées, il ressort des pièces du dossier que la disposition susanalysée

que l'amélioration de l'exploitation agricole visée par l'article 19 précité s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'exploitation et non parcelle par parcelle ; que si les requérants ont reçu dans leurs

SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU DEFICIT CONSTATE PAR INVENTAIRE, A LEUR DEPART, SOUS DEDUCTION D'UN SOLDE DE REMUNERATION QUI LEUR ETAIT DU, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

conférer le caractère d'un terrain à bâtir au sens des dispositions précitées ; Considérant que la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier pour l'ensemble de l'exploitation

ces conclusions ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 21 du code rural, l'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier globalement pour l'ensemble de l'exploitation

AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE OU QUI CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL. - IL FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL

OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "CHALET-HOTEL" QUE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITE A MONTGELLAFREY

qui venait de lui être accordée de mettre à valeur une superfice supplémentaire de 1 003 ha ; que l'appréciation à laquelle il appartenait au préfet de se livrer devait porter sur l'ensemble de l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que la société Domaine

de l'exploitation nouvellement exploitée et celle des terres qu'il exploitait seul, quelle que soit la forme juridique de cette exploitation, dépasse le seuil au-delà duquel une autorisation d'exploiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

contestent pas avoir refusé de transmettre à l'expert une parties des pièces sollicitées mais soutiennent que cette transmission était inutile dans la mesure où elles concernaient l'ensemble de leur exploitation

, ENTRAINE DE PLEIN DROIT LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL POUR LE COMPTE DE LA MASSE, QU'AINSI LES DETTES NEES DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION SONT, NON DES DETTES DANS LA MASSE MAIS DES DETTES DE

que le "cessionnaire" d'une marque est subrogé dans les droits du cédant, qu'il dispose de l'action en contrefaçon, alors que le "simple licencié" n'en dispose pas, et à constater que "la seule exploitation

[B] [J] est inscrite à la [3] depuis le 5 mai 2006 en qualité de chef d'exploitation, membre non salarié agricole de l'EARL [H] ; qu'elle a fait l'objet d'une notification le 25 novembre 2013, par l'Association

[O] [H], son époux, relève du régime de la déclaration d'exploiter et non du régime de l'autorisation administrative d'exploiter comme cela ressort d'une réponse ministérielle du 10 mars 2009.