QU'ELLE N'ETAIT PAS COMMERCANTE, ET QU'ELLE AVAIT DES LORS ADMIS, AU MOINS IMPLICITEMENT, LE CONTRAIRE, QU'EN OUTRE, BIEN QU'ELLE LE CONTESTE, ELLE AVAIT CONTINUE SEULE, APRES LE DEPART DE SON MARI, L'EXPLOITATION

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les manquements, qui étaient reprochés au preneur, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation

Code rural, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser si les manquements reprochés aux époux X..., à les supposer établis, avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation

commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LA PEINTURE D'HELENE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite

à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce, la société d'Arsine a conclu plusieurs contrats de location-gérance, dont en dernier

preuve du dommage qui en est résulté et de l'atteinte à la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la bonne exploitation du fonds est nécessairement compromise par l'application de méthodes de production

Qu'en fait : La société L'EQUERRE exploite un fonds de commerce sis, [Adresse 6] à, [Localité 1] La société COMPAS est titulaire du bail, mais n'exploite pas le fonds.

ET PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRES, ET LUI DONNA A BAIL DES LOCAUX POUR EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QU'AUBE CEDA ULTERIEUREMENT SES PARTS A PIGERON ET DEMEURA BAILLEUR DES

de mobilier à l'exclusion de l'exercice de toute activité commerciale -c'est-à -dire sans réception de clientèle- dans un local loué pour "exploiter un fonds de commerce de meubles" constitue une violation

également valoir en vain que sont versés au dossier les bilans d'une EURL JOCELYNE qui n'est nullement dans la cause et qui, semble-t-il, exploite le fonds, ce qui rendrait Madame Y... divorcée X... irrecevable

; que par acte extrajudiciaire du 29 avril 1999, elle a donné congé aux preneurs avec refus de renouvellement pour le 1er novembre 2000, en raison d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

Il est constant que la résiliation n'est possible que s'il y a péril pour l'exploitation du fonds et le fonds lui-même.

Elle reproche également à la SARL BRICOBOIS de n'avoir pas obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce qu'elle lui a vendu.

Y... avec les bénéfices communs, et qu'en se bornant à examiner, par des motifs dubitatifs, la seule participation de Mme X... dans l'exploitation du fonds de commerce, elle a à nouveau privé sa décision

Y... et de la société Photomacolor, qui avait exploité le fonds ; que pour résister à cette demande, M.

A... des locaux affectés notamment à l'exploitation d'un fonds de commerce et à son habitation. 2.

compte de leur ancienneté, proposition refusée par les salariés ; que la société Clerdis notifiait aux salariés le 17 juin 1987 leur licenciement pour le motif économique suivant : arrêt total de l'exploitation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation