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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300865
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300866
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300867
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire du gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
L'autorité expropriante a offert 220. 650 € pour l'indemnisation de la parcelle AK 371 libre de toute occupation, à défaut 177. 170 €, ce qui représente entre 562 € et 700 €/ m ² et a offert une indemnisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300730
5 juin 2012
5 juin 2012
globale de 196.437,70 euros les indemnités de dépossession dues par la SAEML LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT à la SCI LES ACACIAS, AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la méthode d'évaluation : l'autorité expropriante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300026
11 janvier 2012
11 janvier 2012
X..., l'Etat, en sa qualité d'autorité expropriante ayant succombé devant la cour d'appel et ayant été condamné aux dépens, a intérêt à se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le pourvoi et, par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC004115802
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Le 23 septembre 1991, la direction générale des routes (« l’administration ») expropria le terrain appartenant au requérant.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147958
13 octobre 2014
13 octobre 2014
En 1969, 1973, 1975 et 1976, la direction générale des routes nationales expropria le terrain la société requérante pour des motifs d’utilité publique, à savoir l’usage routier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162d675a2a5768a176c5581
11 octobre 2012
11 octobre 2012
SUR CE ; Sur le fait que l'autorité expropriante ait eu recours à une société de conseil immobilier ; Considérant que il est loisible à toute partie pour le cadre de sa défense, et ce a fortiori
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300296
16 mars 2011
16 mars 2011
et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de décider que les frais de déménagement seraient supportés par l'expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6cb
10 février 2011
10 février 2011
L'autorité expropriante considère que cette parcelle ne répond pas aux conditions de constructibilité de la zone.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6cc
10 février 2011
10 février 2011
L'autorité expropriante considère que cette parcelle ne répond pas aux conditions de constructibilité de la zone.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d0
10 février 2011
10 février 2011
L'autorité expropriante considère que cette parcelle ne répond pas aux conditions de constructibilité de la zone.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d6
10 février 2011
10 février 2011
L'autorité expropriante considère que cette parcelle ne répond pas aux conditions de constructibilité de la zone.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
euros alors que l’expropriante fixe l’indemnité principale à une somme de 34.000 euros mais force est de constater qu’en dernier lieu, l’expropriante ne propose pas un prix de 674 euros/m2 mais un prix
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
30 janvier 2006
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'expropriante précise que la parcelle en cause est cultivée.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L'expropriante a relevé appel de cette décision par déclaration du 8 février 2005 MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'expropriante précise que les parcelles sont, à la date de référence, soit le 21
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d
15 avril 2011
15 avril 2011
Le mémoire de l'expropriant a été notifié aux consorts X... les 14 et 15 janvier 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
Il comporte l'exposé des moyens et conclusions de l'expropriant, il précise le détail des offres faites à chacun des expropriés.
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e721
19 décembre 1967
19 décembre 1967
RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT METTRE OBSTACLE A LA DEMANDE EN RETROCESSION FORMEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE QUE SI ELLE EST REQUISE PAR L'EXPROPRIANT
Source officiellePage 31 sur 238