des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective

du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 ; que, saisi d'un recours en excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté d'extension du 22 février

des dispositions de la convention de retraites et de prévoyance signée le 29 juin 1951 entre le groupement des sociétés d'assurances occupant du personnel en Algérie et les organisations syndicales du

Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 décembre 2003, qui, pour complicité d'extorsion de fonds avec arme en récidive, complicité d'extorsion de fonds en récidive, recel

prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des salariés à un régime de prévoyance complémentaire et de paiement de rappels de salaires en raison du non-respect du salaire minimum garanti par la convention

DE REPORTAGES (SAPHIR), dont le siège est 24, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; le SAPHIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 portant extension

ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial

dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces heures de surveillance nocturne étaient rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour extorsion

sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette convention collective n'était pas une convention collective non étendue et si l'Ehpad du [...] n'était pas non-adhérent de la FEHAP, de sorte

le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension et a été agréé par arrêté du 25 juin 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999 ; que l'accord collectif d'entreprise relatif à la

SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES et l'UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2002 portant extension

Darius, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds et tentative, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2020), Mme [G] a été engagée le 25 mars 2008 par la société In extenso Auvergne Rhône-Alpes en qualité de chargée de clientèle. 2.

d'activités sportives, entrait dans le champ de la convention collective de l'animation socio-culturelle qui ne vise pourtant pas les activités sportives, après avoir en outre constaté l'absence d'extension

Le 5 novembre 2021, les époux [J] ont déposé un permis de construire pour l'extension de leur maison accessible aux normes PMR.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement de condamnation entrepris et a relaxé Mme [B] du chef d'extorsion d'un accord de rupture conventionnelle, alors : « 3°/ par ailleurs

Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes » ; qu'en affirmant, pour dire que cette convention ne pouvait être considérée par le juge des référés comme un titre comportant