AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008081572
19 janvier 2000
19 janvier 2000
laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire état d'une qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale
Source officiellePage 31 sur 1123
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300784
19 septembre 2019
19 septembre 2019
affectant les façades ; Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les façades de l'établissement présentent trois désordres distincts: - des fissures majoritairement de faible ouverture qui ne
Source officielle