En outre, ils considèrent que les pièces produites possèdent une force probante notamment le rapport d'expertise corroboré par les autres éléments tels que les attestations démontrant le caractère structurel

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Elle fait valoir en second lieu qu'elle s'est acquittée de cette somme à hauteur de 113 363,25 euros résultant de la facture émise le 10 novembre 2011 à hauteur de 79 892,70 euros au titre des commissions

X... pour l'acquisition de sa maison de [...] qu'ils habitaient ensemble, pour condamner M.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qui ne seront probablement pas réglées.

Madame [G] [M] expose que le vendeur, la société civile défenderesse, avait acquis le bien en 2005 de la SA [Localité 4] aménagement, en prenant l'engagement de réaliser des travaux de restauration dans

10 765,11 euros, factures que la société Niagara n'avait pas payées et n'était donc plus tenue d'acquitter, mais que les situations comptables établies au 31 juillet 2012 n'en avaient pas tenu compte

que ce soit, a écarté comme irrégulière et dépourvue de valeur probante la comptabilité, ce que la société requérante ne conteste plus en appel. 9.

I..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DND, ont formé le pourvoi n° P 18-14.574 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), dans

probant n'atteste du double emploi entre les fonctions de direction et les prestations facturées à la SAS Entreprise Thomas, ni de l'absence de contrepartie de la convention ; - les rapports trimestriels

La facture de la Société MILLIOT JACQUEMART ne peut suffire à rapporter cette preuve. i. Sur la vasque du lavabo.

Sur ce, le tribunal, Sur le solde du prix de cession Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ».

Depuis l'acquisition du bien la SCI Le Complexe se plaint de l'occupation illégale des lieux par la SASU Transports [R] [S].

[V] [N] échoue à prouver avoir remis un chèque de 500.000 francs à son frère pour financer cette acquisition' ; M.

de sa part d'acquisition de l'immeuble indivis ; que M.

C'est donc par des motifs pertinents que la cour fait siens, et peu important les dénégations de la société SNI relativement à la force probante des procès verbaux d'achat et de saisie en date des 27 novembre

, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge