Par acte du 22 décembre 2023, la société ARTEFACE a assigné la SCI MARLIN à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bonneville en paiement des factures impayées, des intérêts de retard et des indemnités

Cette dernière a eu recours aux services de la première, lesquels ont donné lieu aux facturations suivantes : Facture n°943 du 30.11.2022 d'un montant de 14.008,92€ Facture n°1015 du 31.01.2023 d'un montant

conformément aux autres conditions générales de vente de la société MARINE, * CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture

* CONDAMNER la société LE ROYAUME DES MERS à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, soit en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code

au paiement à titre provisionnel de la somme de 46.209,50 Euros TTC, en principal avec intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des deux factures

dispositions des articles 4 et 8 des conditions générales, DÉCLARER recevable et bien fondée en son action, la société Établissements ARMAND MONDIET, CONDAMNER Monsieur, [F], [D] au paiement des factures

de 40 euros par facture impayée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, condamné la société Michel Seed à payer à la société ACJ Audit la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

condamné la société civile de construction vente Les Bastides vigneronnes (la société Les Bastides) à payer une certaine somme provisionnelle à la société Oze architecture (la société Oze) au titre d'une facture

Par LRAR en date du 15 septembre 2022, la société ARMOR NETTOYAGE a mis en demeure la société RIVE GAUCHE de régler la somme de 75.289,80 € au titre des factures impayées sur la période de février 2022

impayées, avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2023, 40 euros par facture impayée au titre de la pénalité au titre des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1

Européenne majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées 110712, 110713, 110714, 110715, 110716 [I] 110718 * Les intérêts au taux légal sur la somme

Sans réponse, [T] adresse deux mises en demeure en RAR à [G] les 5 février 2024 et 19 décembre 2024 aux fins de procéder au paiement des factures impayées.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mai 2023, la société “VSN” a mis en demeure l’EARL Des Anémones d’avoir à payer la somme totale de 9.584,09 euros au titre des factures impayées

impayées, ce montant correspondant au montant des 3 factures suivantes : * Facture n°021407 du 31/07/2023 d'un montant de 4.701,53 € TTC à échéance au 31/08/2023 * Facture n°021610 du 31/08/2023 d'un

impayées, égales à une fois et demi le taux d'intérêts légal majoré de trois points et courant à compter de la date de règlement figurant sur chacune des dites factures impayées, - sur ce chef de demande

Cette convention énumère les relevés de factures impayées du 30 avril 2001 au 10 juin 2002 et les échéances impayées d'un plan de remboursement consenti le 21 février 2001.

territoriale de Guyane du 13 septembre 2023 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 13 034,45 euros TTC au titre de facture

demeure du 13 mai 2018, elle a assigné la société Solu'graph devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère, le 6 février 2020, afin d'obtenir notamment le paiement de 36.063,06 euros au titre de factures

aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme précitée, de pénalités de retard au taux de 15% à compter de chaque échéance des factures impayées et de 360€ au titre des frais de recouvrement

[S] NEGOCE a produit 19 factures impayées pour un total de 32 157,60 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).