libéré d'une obligation doit en justifier le paiement ; que la simple mention en bas de la facture sus-visée du montant de l'acompte réclamé et d'un montant à payer calculé après déduction de l'acompte

" et qu'en revanche la troisième facture (n°043 du 11.08.1992) relative à l'imputation de la moitié des honoraires payés par M.

D... a signé une lettre de délégation dans laquelle la mention pré-imprimée "fait pour valoir ce que de droit à Strasbourg" a été remplacée manuscritement par la mention "fait pour valoir ce que de droit

portant mention du nom du salarié et de l'identité de l'employeur ; qu'elles font état de «frais de déplacement» pour des montants correspondants aux fiches individuelles de pointage, signées

La somme demandée se rapporte aux factures transférées à la société FACTOREM et qui n'ont pu être recouvrées en raison de litiges entre la société MCI et ses clients.

La société FASTE a retourné le devis signé à la société EUROPODIUM le 30 décembre 2015, en ayant ajouté la mention manuscrite 'livraison impérative pour le 15 mai 2016 en nos locaux'.

[EK] [I] du 18 novembre 2019, portant en tête la mention 'liste 1 [F] [I] présent d'usage'. Elle sera dans le présent arrêt désignée sous l'intitulé 'liste des présents d'usage'.

de payer] est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

[F] une facture unique de loyers sur 48 mois, portant expressément mention du numéro de référence 142006, le locataire s'étant en outre acquitté des échéances pendant deux ans. M.

L'absence de la mention manuscrite "lu et approuvé bon pour transaction définitive et sans réserve", formalité dépourvue de toute portée, n'affecte donc pas la validité du protocole.

Une sommation de payer a été délivrée à M.

relative aux objets portant le n°2, *deux colliers 21 carats estimés à 4.08 l euros correspondant aux ler et 3ème postes de la facture relative aux objets portant le n°2, *un collier 21 carats estimé

En premier lieu, s'agissant des ventes mentionnées sur la facture portant le n° 608002, d'un montant de 2 830,50 euros, le service a relevé, d'une part, que le nombre de colis était absent de la facture

d'une bande étanchéité 20 plomb de 58,50 euros et la mention manuscrite pour ce poste 'pour toit bergerie' 'dépôt validé par [V] ( correspondant au prénom de M.

La mention précitée permet de considérer que la facture a été réglée.

[G] produit un devis n° 10822 et une facture n° 4.622 tous deux en date du 2 avril 2007 d'un montant de 239.200 €, sur lesquels est apposée la mention 'Lu et approuvé ' Bon pour travaux' ainsi que la signature

Telecom pour l'informer du rejet de ces factures. 13.La société BPCE Factor fait ensuite valoir qu'elle a escompté les cinq factures émises par la société Pro Telecom et qu'elle l'a à chaque fois réglée

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) Au ressortissant

portant en chiffre et lettre le montant des sommes prêtées ont été signées par M.

la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard