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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794cb99ba5988459c46961
11 décembre 1996
11 décembre 1996
retrouvent au moins la même superficie disponible, ce qui est le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que les preneurs n'avaient pas usé de la faculté
Source officiellecr
61372561cd5801467741d394
14 février 1996
14 février 1996
de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les juges disposent, quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b232
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet les juges disposent quant à l'application des peines, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté
Source officiellecr
61372520cd5801467741b31b
25 mai 1992
25 mai 1992
violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4e8
29 janvier 1991
29 janvier 1991
Cyriaque, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable, faute de
Source officiellecr
61372528cd5801467741b72b
22 novembre 1989
22 novembre 1989
aussi adaptée aux besoins professionnels du condamné, ingénieur-conseil " ; Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcbc
10 janvier 1990
10 janvier 1990
tribunal précité était compétent pour juger le prévenu, militaire au moment des faits poursuivis, et que les juges disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté
Source officiellecr
61372603cd5801467742245c
7 décembre 1999
7 décembre 1999
police d'avoir insuffisamment motivé sa décision de le condamner à une amende de 1 000 francs, dès lors que la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté
Source officiellecr
61372566cd5801467741d651
26 février 1997
26 février 1997
cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 297 précité, le ministère public récuse tel juré qu'il juge à propos; que cette faculté
Source officiellecr
61372568cd5801467741d71c
4 octobre 1995
4 octobre 1995
correctionnelle, les juges, lorsque, comme en l'espèce, ils ne prononcent pas une peine d'emprisonnement sans sursis, disposent, pour l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté
Source officiellecr
613725cccd58014677420976
21 novembre 1994
21 novembre 1994
prononcée par les premiers juges, en l'assortissant d'un sursis seulement partiel, la cour d'appel n'a fait qu'user, dans les limites prévues par la loi sous l'empire du Code pénal alors applicable, d'une faculté
Source officiellecr
61372596cd5801467741f00b
6 décembre 1993
6 décembre 1993
irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté
Source officiellesoc
61372310cd58014677404e95
11 février 1998
11 février 1998
audience ultérieure ; Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable; que la faculté
Source officiellecr
61372683cd58014677426294
23 octobre 2007
23 octobre 2007
demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10472
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Rémery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, empêchée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300081
18 janvier 2012
18 janvier 2012
au-delà de cette date, la bailleresse les a assignés aux fins de faire déclarer le congé valable et obtenir leur expulsion ; que les locataires ont soulevé la nullité de l'offre de vente et du congé, faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01642
9 octobre 2013
9 octobre 2013
travail pour maladie puis a été licenciée par lettre du 1er décembre 2009 en raison des perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise par ses absences et la nécessité de procéder à son remplacement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de se faire remplacer d'office s'il suppose en sa personne une
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097f
3 septembre 2013
3 septembre 2013
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00423
10 septembre 2025
10 septembre 2025
cédés sont encore litigieux à la date d'exercice de cette faculté ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut prétendre exercer la faculté de retrait à titre subsidiaire, en cas de rejet de ses demandes
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