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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079432a9ba5988459c413d0
18 juillet 1973
18 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUGMENTE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, A CASALTA, VICTIME
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6b9
21 octobre 1970
21 octobre 1970
MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200550
10 avril 2008
10 avril 2008
X... et de Mme Z... en tant que parents de la mineure ne pouvait pas être engagée "en l'absence de fait dommageable commis par cette dernière", quand, par adoption des motifs du premier juge, elle retenait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03156
22 mai 2007
22 mai 2007
cet intérêt collectif peut résulter de pratiques illicites "induisant des distorsions de concurrence", l'action engagée à ce titre par le syndicat professionnel trouve son fondement nécessaire dans le fait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500762_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9e0
11 décembre 1963
11 décembre 1963
INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; ATTENDU EN EFFET QUE SI DES PARTIES CIVILES, LORSQU'ELLES SE PRESENTENT EN QUALITE D' AYANTS CAUSE DE LA VICTIME RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU FAIT
Source officielleciv1
6137234fcd580146774081dc
15 juin 1999
15 juin 1999
déduit que le sinistre litigieux, mis en évidence par la seconde expertise, qui a débuté le 8 décembre 1992, ne peut être garanti ; Attendu, cependant, que la garantie de l'assureur s'applique à tout fait
Source officielleciv1
61372342cd5801467740779b
16 mars 1999
16 mars 1999
dommageable, alors que, de quatrième part, en retenant une faute qu'elle aurait commise sans rechercher si du fait de la réception sans réserves par la société SOGEM du rotor qu'elle avait réalisé, il
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e918
20 juin 1973
20 juin 1973
(USAGE DE LA VOITURE UN DIMANCHE); "ALORS QUE SI LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT EST ENGAGEE PAR L'ACTIVITE DU PREPOSE UTILISANT A DES FINS ETRANGERES LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION LORSQUE LE FAIT
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc3f
11 janvier 1995
11 janvier 1995
que la demande des appelants, tendant à la réduction de la somme de 801 454,17 francs à celle de 657 192,34 francs doit être rejetée ; "alors que la réparation due à la victime par l'auteur d'un fait
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
NDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES MARINESc/S.C
65a0e89b5bbe450008b2ccc2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468ec
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00136
2 février 2022
2 février 2022
état de la procédure, de vérifier sa compétence ; que selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c480c0
7 octobre 2004
7 octobre 2004
décision d'un juge des tutelles, et qui est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeure responsable de plein droit du fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200060
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause
Source officielleRéférés expertises
66335afac0d3e3fe99cadae8
9 avril 2024
9 avril 2024
communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont Madame [R] [Z] a pu être victime), Rechercher l'état
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae55e97b8c18299790e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dommageable ; o dans la négative, dire si le fait dommageable a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; dans
Source officiellecr
ème chambre, du 5 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Y
61372597cd5801467741f0d8
6 novembre 1996
6 novembre 1996
sécurité sociale ou l'institution d'aide sociale est subrogée dans les droits à réparation d'un dommage fondé sur d'autres dispositions légales, dans la mesure des prestations sociales servies suite au fait
Source officielleChambre civile 1-5
6789f230e53fca3659f672ac
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2005d6f7f678d4954c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, ou les services concernés et la nature des soiins, - indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputabes au fait dommageable
Source officiellePage 31 sur 1557