demande peut être présentée en présence d'un fait nouveau ; qu'en décidant que la décision du 31 mars 2008 faisait par principe obstacle à une demande d'autorisation de saisie, quand en droit français

X... avait invoqué des faits nouveaux qui se trouvaient caractérisés par des éléments de preuve qui n'avaient pu être fournis lors de la précédente instance ; que dès lors, en retenant que le débouté en

de celle-ci à Golbey, et, d'autre part, le fait d'avoir dit aux enquêteurs qu'il considérait Viviane X... " moins qu'un animal ", la cour d'appel a, là encore, retenu des faits nouveaux non relevés par

; Qu'en statuant ainsi, alors que la même question litigieuse opposait les mêmes parties prises en la même qualité et procédait de la même cause que la précédente, sans que fussent invoqués des faits

Attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; qu'ayant relevé que l'intimé n'invoquait aucun fait

ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET D'OU IL RESSORT QUE L'INCAPACITE RESULTAIT UNIQUEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ENTREE DANS L'ASSURANCE ET QU'IL N'EXISTAIT DEPUIS LORS AUCUN FAIT

DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, PRIS EN LA PERSONNE DU BATONNIER, QUE LE PREMIER PRESIDENT A PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 10 AVRIL 1980, REJETE LA REQUETE; ATTENDU QUE OUM FAIT

PROCEDURE PENALE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, 4° DUDIT CODE ; QUE L'ARRET, DONT LA REVISION EST DEMANDEE, EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE LA REQUETE EN REVISION, QUI NE SE FONDE SUR AUCUN FAIT

du Code de procédure pénale dans le cas prévu par l'article 622-4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ; Mais attendu que la demande en révision se borne à faire

commerce qu'il était sans emploi stable à la suite d'un licenciement économique, retient qu'il ne justifie plus, à partir de juin 1987, de sa situation de chômage et qu'il y a lieu, en conséquence, de faire

X... a interjeté appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors qu'en se déterminant de la sorte, sans répondre aux conclusions de l'appelant faisant état de faits

même demande fondée sur la même cause et faite entre les mêmes parties, prise en la même qualité, soit de nouveau soumise au juge ; que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 24 JANVIER 1969) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DONT AVAIT FAIT L'OBJET LA SOCIETE

A... tombait sur la chaussée, a fait une chute et a été blessé ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice MM.

des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente, en raison de faits

engagée au titre de la prise à partie et qu'il n'apparaît pas que celui-ci ait refusé de rendre une décision chaque fois qu'il a été régulièrement saisi ; que les époux Segaud n'apportent aucun élément de fait

Ce fait nouveau étant incompatible avec l'exécution de l'arrêt attaqué, la requête sera rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il n'existait pas de fait