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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372575cd5801467741de75
23 mai 1995
23 mai 1995
132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation de la peine, et ayant remplacé la position d'une question
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61372598cd5801467741f160
11 février 1998
11 février 1998
la personnalité de l'auteur de l'infraction; que ce principe est essentiel au procès-verbal et que, dès lors, l'absence totale de motivation sur ce point tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille
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6079a7ea9ba5988459c4b578
20 mai 1981
20 mai 1981
DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE A ETE PRONONCEE, EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION DECLARE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX ENONCIATIONS DE LA FEUILLE
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6079a8409ba5988459c4c39a
9 mai 1990
9 mai 1990
l'espèce ; " 3° alors que, de troisième part, l'admission des circonstances atténuantes au profit de l'accusé excluait l'application du maximum légal de la période de sûreté " ; Attendu que la feuille
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6137257bcd5801467741e1fd
28 octobre 1992
28 octobre 1992
période de sûreté peut être prononcée ; que le viol n'étant pas au nombre de ces infractions, la cour d'assises ne pouvait légalement infliger à Gérard X... une période de sûreté" ; Attendu que la feuille
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61372583cd5801467741e622
27 septembre 1995
27 septembre 1995
réunit cette majorité qualifiée ; qu'en l'occurrence, cette majorité n'ayant pas été constatée, l'annulation de la sanction et de la déclaration de culpabilité doit s'ensuivre" ; Attendu que la feuille
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61372693cd58014677426ad9
13 juin 2007
13 juin 2007
mineurs de quinze ans par personne ayant autorité étant de vingt ans de réclusion criminelle, le vote de la peine infligée à l'accusé ne pouvait être prononcé à la majorité absolue" ; Attendu que la feuille
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61372697cd58014677426d1b
21 mars 2007
21 mars 2007
s'assurer du respect effectif de la légalité de la décision que si l'arrêt attaqué ou le procès-verbal des débats indique expressément le nombre de voix concrètes réunies lors du vote" ; Attendu que la feuille
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6137254dcd5801467741c99d
4 mars 1992
4 mars 1992
soustraction frauduleuse d'un coffre-fort comporte une surcharge non approuvée sur la date des faits ; "alors que toute surcharge non approuvée en marge est réputée non avenue et que l'omission sur la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR04293
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X... à la réclusion criminelle à perpétuité en motivant sa décision sous la forme d'un écrit annexé à la feuille des questions soumises à la cour ; " aux motifs que, sur l'arrêt incident numéro 17, sur
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6137256fcd5801467741db58
22 février 1995
22 février 1995
l'article 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille
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613726a6cd580146774275fc
27 juin 2007
27 juin 2007
procès équitable ; qu'en aggravant la peine prononcée à l'encontre d'Alain X..., portée à vingt ans de réclusion criminelle, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du procès-verbal des débats ni de la feuille
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613725b9cd580146774200da
4 mars 1998
4 mars 1998
, il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins" ; "alors que les réponses favorables à l'accusé sont exprimées sur la feuille de question par le seul adverbe "oui" ou "non"" ; Attendu
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Attendu que la peine prononcéec/Jacky X
61372584cd5801467741e6cf
28 octobre 1992
28 octobre 1992
l'arrêt de renvoi, elles doivent être lues ; qu'en l'espèce, cette lecture n'a pas eu lieu, en violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, qu'il y a contradiction entre la feuille
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613725d2cd58014677420c94
10 juin 1998
10 juin 1998
menace ; "alors que les faits de complicité ne sont punissables que s'ils sont antérieurs ou concomitants à l'infraction commise par l'auteur principal; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la feuille
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613724efcd580146774199bd
14 janvier 1988
14 janvier 1988
cinquième moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale, " en ce que, d'une part, il résulte des énonciations de la feuille
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61372641cd58014677424269
9 novembre 2005
9 novembre 2005
avec celle de la feuille de questions selon laquelle une seule question a été posée ; que cette contradiction ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure
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61372627cd580146774235ee
23 octobre 2002
23 octobre 2002
la majorité de 10 voix au moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime d'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle et que, dès lors qu'il résulte des énonciations de la feuille
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6079a89a9ba5988459c4e41e
6 mars 1974
6 mars 1974
ET Z... " AUTEURS DU VOL SPECIFIE SOUS LES QUESTIONS 1 ET 2 " SANS QUE LA QUESTION DE COMPLICITE RELATIVE A X...
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61372536cd5801467741be26
12 octobre 1988
12 octobre 1988
demandeur" ; Sur le moyen unique proposé dans l'intérêt de Benhamida et pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille
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