-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur le service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6.

Article D311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 74

Code rural (nouveau)

Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article A713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21

Code de commerce

Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations

Article L4424-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis.

Article D214-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92

Code monétaire et financier

La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par

Article 139 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

119 bis, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208, les dividendes et autres produits distribués à leurs actionnaires ou porteurs de parts : 1° Par les sociétés immobilières

Article 10

—

Le propriétaire du terrain, tel qu'il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à disposition aux fins d'habitation et les occupants sont avisés des motifs qui conduisent le représentant de l'Etat dans le département à

Article 6

—

Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières, Sct. Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts., Art. 121, Sct.

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

I. – Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour l'organisme de placement collectif immobilier.

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-35 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont

Article 422-121

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

Article 6

—

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).

Article L302-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :

Article L3418-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article D811-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Code rural (nouveau)

Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 1

—

Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé VILCA portant traitement automatisé d'informations relatives au suivi thérapeutique ou médical individuel des personnels du

Article 1

—

Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé Observatoire des rémunérations portant traitement automatisé d'informations relatives au contrôle de la gestion et des traitements

Article A762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

Article R1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Chaque opérateur agréé est responsable de traitement d'une base de données des cycles identifiés, dont les finalités sont les mêmes que celles du fichier national unique des cycles identifiés mentionnées à l'article R. 1271-19.

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