Par un arrêté du 21 octobre 2011, le président du conseil régional d'Ile-de-France a mis fin au détachement de M. B à compter du 1er novembre 2011.

        Par arrêté du 2 juillet 1991, le ministre de l'Agriculture et de la Forêt mit fin à son détachement à compter du 1er août 1991.

Il soutient que : la fin de détachement a été décidée en considération d’éléments étrangers à l’intérêt du service pour couvrir un comportement délictuel du maire et constitue une sanction disciplinaire

[P] était 'détaché' auprès du foyer [Établissement 1] à [Localité 3], dépendant de l'ADAPEI [Localité 2], pour faire fonction d'aide médico psychologique pour adultes.

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire

2021, il a informé le CNAPS qu'il serait admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2021 dans son corps d'origine et que la modification de son statut entraînerait d'office la fin

En quatrième lieu, si la décision mettant fin à un détachement avant l'échéance est au nombre des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits au sens de l'article L. 211-2 du

société d'origine ; qu'il invoque le non respect des obligations contractuelles de l'employeur qui visaient à le faire bénéficier des acquis de son évolution de carrière dans la filiale à l'occasion de la fin

réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de

département de la sécurité) et l'unité service contrôle clients (dépendant du service commercial) qui devait nécessiter la consultation préalable des CHSCT et CDEP concernés dès lors que cette convention a mis fin

En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Dès lors, la décision contestée qui met fin au détachement de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Ayant reçu par erreur de la part du salarié un transfert de mails échangés avec une société concurrente, la société Outsider Pictures, elle dit avoir mis fin à son détachement aux États-Unis, concomitamment

Par arrêtés en date du 6 mars 2014, le maire de ladite commune a, d'une part, décidé de mettre fin au détachement de l'intéressée dans les fonctions de directeur général de services au motif d'une perte

a été renouvelé jusqu'au 1er août 2007 ; que la société SF, vendue à une société tierce le 6 juin 2007, a mis fin au contrat de travail de M.

        Le ministre de la défense engageait auprès du ministère de l'éducation nationale une procédure tendant à mettre fin au détachement du requérant.

la production de pièces l’existence d’une concertation avec l’agente concernée, proposé de réduire la durée du contrat de Mme B..., et qu’elle a également tenté d’utiliser sa position afin de mettre fin

avril 2019 qui vise expressément ''la demande formulée par l'intéressé le 23 février 2016'' ; qu'il ressort des propres pièces de l'intéressé (n° 29) qu'il a été reçu par la RRH 4 mois avant la fin du

Ce salaire pour ordre annuel brut au niveau où il se situera à la date de fin du détachement constituera le nouveau forfait annuel brut pris en compte lors du retour en France. . un salaire net net base

; Attendu, ensuite, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation