Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, conteste la

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erronées du bordereau de transmission du 14 juin 1994 mentionnant que le chèque de banque que lui adressait la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de Loire était destiné au règlement "de la fraction finale

"du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne de Banques ont accordé au Crédit Populaire d'Algérie (CPA) un crédit destiné à financer la part française

locaux, n'ont pas convaincu la cour, outre le fait que le prévenu a admis avoir sollicité le remboursement de ce crédit de TVA avant même que la facture ait été payée, de telle sorte qu'aucun flux financier

Sur le moyen du pourvoi n° W 29-19.546, pris en ses quatrième à sixième branches 16.

F-D Pourvoi n° C 18-19.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années I989-90 et I990-91; que le tribunal a rejeté cette demande; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches

opérés sur le disponible du compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements des acheteurs donnaient lieu à la perception par la société Factobail d'une commission spéciale de financement

Selarl Bouffard-Mandon de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2002 par la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

Q 19-11.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Par un acte notarié du même jour, la société Banque Pelletier a consenti à la société un prêt destiné à financer cette acquisition, garanti par le cautionnement de M. [U]. 3.

contracté", tout en précisant que "si la convention qu'a finalement conclue la société [ ] constitue un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire de frais de soins de santé, l'appel d'offres

la garantie financière indispensable à l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'arrêt retient que M.

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

qu'il a également engagé une action en responsabilité contre l'architecte à qui il avait confié diverses missions en vue de la rénovation des immeubles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches

; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, au titre du manquement à son obligation de conseil envers les consorts Y...,

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement de

Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches