AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200517_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'un intérêt lésé puisqu'elle a été créée en 2018 suite à une mobilisation sur le litige opposant la ville à la SARL COFIC et que le protocole transactionnel engendrera un impact significatif sur les finances
Source officiellePage 31 sur 813
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650237
18 juin 1976
18 juin 1976
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance d'assainissement - Recouvrement. | 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION
Résumé IA — à vérifier