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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

d'un intérêt lésé puisqu'elle a été créée en 2018 suite à une mobilisation sur le litige opposant la ville à la SARL COFIC et que le protocole transactionnel engendrera un impact significatif sur les finances

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650237

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance d'assainissement - Recouvrement. | 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655582

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - [1] Participation des constructeurs aux dépenses d'assainissement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665806

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Délimitation - Demande présentée au juge par une commune ou un habitant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690676

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

LES DATES ET HORAIRES DE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS MUNICIPAUX AUX HABITANTS ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE ET CONTRE L'ARRETE DU 19 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838570

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

. | 16-04-01-03-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS - CAUTIONS ET GARANTIES -Cautionnement d'un prêt bancaire sollicité par une association

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768053

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Notion - Communes tenues de mettre un logement convenable

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835672

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 30 000 habitants ; - ou dans le ressort d'un district

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762758

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Institutrice suppléante - Notion d'"instituteurs exerçant

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2109403_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La circonstance que ces deux projets ont été pensés ensemble, ont fait l'objet de permis de construire et de travaux concomitants, présentent une architecture similaire, font l'objet d'un financement communal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756489

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Absence de droit

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654741

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Mandatement d'office - Redevances réclamées par une agence de bassin - Juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227853

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2215672_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 5.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713472

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

et des réalisations de la municipalité, notamment en matière de logements sociaux, de sécurité ou de finances communales, sans excéder l'objet habituel de telles publications ; qu'il en est de même du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666503

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Représentation des propriétaires d'un bien appartenant à une section de commune. | 16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654505

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Halle de détail. | 24-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675465

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat confiant aux services de l'Etat la direction de travaux publics [art. 3 de la loi du 29

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741456

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Abattoirs publics - Contentieux du recouvrement des redevances pour services rendus - Compétence de la juridiction judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600036_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

) la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, les travaux du lot n° 1 ont déjà commencé et que, d’autre part, le montant global des marchés, très élevé, est de nature à grever les finances

Source officielle