lequel implique une direction unique, tout en relevant que ce dernier, qui appartenait à une autre entreprise que la victime, n'avait, par sa faute, pas permis à une troisième entreprise, la SNCF, employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

; que pour déclarer l'accident mortel dont Roland Dauba a été victime à la suite d'une chute dans une tranchée, imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu que l'absence de

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait plus d'un statut protecteur à la date de son licenciement et de le débouter de sa demande tendant à la fixation d'une certaine somme au passif

Le 27 janvier 2022, Mme [L] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps plein à l'égard de son employeur

empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur

d'un cahier des charges destiné à garantir la qualité et la sécurité d'une prestation plutôt que la mise en œuvre de directives formelles et précises caractérisant le pouvoir de direction de l'employeur

pour la période considérée, qu'elle avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L 143.4 du Code du travail ; en outre qu'il résultait des propres écritures de l'employeur que le

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

A... étaient employés depuis 1989 par la société Solo Club dont le principal actionnaire était la société Solazur ; que par jugement du 7 octobre 1991, la société Solazur a été déclarée en redressement

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 février 2021), salarié de la société [4] (l'employeur), mis à la disposition de la

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.

ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

12 décembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

X..., victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une

Y... prenait part à des contacts directs avec la clientèle en matière de fixation des valorisations, sans se prononcer sur les moyens des conclusions qui excluaient toute part active de M.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en retenant que la salariée n'avait pas subi un harcèlement moral sans examiner si la modification de ses objectifs, leur fixation

au salarié de rapporter la preuve du manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, 3 / la fixation des

Par lettre du 20 janvier 2020, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite. 4.

au passif de la liquidation judiciaire de son employeur, la société Langues et entreprises, d'une créance de rappel de salaire pour la période 1er février 2009-8 décembre 2010, congés payés afférents