contentieuse, que la lettre en cause est bien datée du 4 janvier 2001 ; il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait sans cependant déterminer la date exacte de la lettre par laquelle le salarié avait formulé

Ce club a donc, le 10 octobre 2021, formulé une demande d'accord de sortie auprès de son homologue où le joueur était licencié.

une demande d'asile ; - elle méconnaît l'article 33 et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a formulé une demande

Mme B soutient avoir formulé sa demande d'échange dans les délais impartis au regard des difficultés de se procurer les documents nécessaires en période de pandémie.

du recueil d'un engagement de caution disproportionné, antérieurement au 22 janvier 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'avait pas contesté que Mme X... avait formulé des demandes d'indemnisation

présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pâtisserie Pasquier nord au paiement des majorations de retard la privant ainsi de la possibilité de formuler

[S] [H], a notamment formulé une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

[Z] [L], a notamment formulé une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions déposées lors de l'audience du 22 mai 2025, les sociétés Digital 360 et Capital Bureautique ont formulé les demandes suivantes : A titre principal, rejeter les demandes

QU'A LA DATE OU A ETE FORMULEE CETTE DEMANDE, LES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR INTERVENUES AU VU DES PROPOSITIONS ETABLIES PAR LE MINISTRE DES ARMEES AU COURS DES ANNEES DONT

l'imitation de la signature de Patrick B...; que cette opération est intervenue à une époque où Patrick B... était inapte physiquement et psychologiquement; que la Cour relève que la partie civile ne formule

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu que même en l'absence de demande

de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ; que la demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

A FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P.

X... a formé un recours régulier contre cette décision ; Attendu que M.

Mme B demande au tribunal de lui accorder un échelonnement du paiement de ses dettes.

A B forme un recours devant le tribunal à propos de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A formule une demande de mise en liberté. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X..., ne pouvait être admise, la créance alléguée par lui contre la SCAM n'étant ni certaine ni liquide, et, d'autre part, que l'intéressé n'avait jamais formulé de demande reconventionnelle en compensation

des intempéries survenues pendant ce mois, six ouvriers de la société Lorgnet et Y... ont cessé brusquement le travail ; Attendu que pour débouter Messieurs X..., Robert et Raymond Y... de leurs demandes