AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
65b4aadb7ef77d000880b314
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[O] saisissait le 28 novembre 2012 le conseil de prud'hommes de Marseille en exécution fautive du contrat de travail, en travail dissimulé et en paiement d'indemnités.
Source officielle18e Chambre B
60336eafb152d8230c5b04e6
16 juin 2017
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16 juin 2017
. *** Invoquant le refus opposé par la SAS FAYAT, Maître [B], ès qualités de liquidateur judiciaire, saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance d'Alès.
Source officielle