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605 résultats pour « fraction saisissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

65b4aadb7ef77d000880b314

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[O] saisissait le 28 novembre 2012 le conseil de prud'hommes de Marseille en exécution fautive du contrat de travail, en travail dissimulé et en paiement d'indemnités.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60336eafb152d8230c5b04e6

Appel

16 juin 2017

Page 31 sur 31

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16 juin 2017

. *** Invoquant le refus opposé par la SAS FAYAT, Maître [B], ès qualités de liquidateur judiciaire, saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance d'Alès.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le bailleur saisissait le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris et obtenait, à défaut de comparution du preneur, une ordonnance en date du 3 novembre 2011 constatant l'acquisition

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Climat tendu créant des frictions entre personnel. (...)', - l'attestation de Mme [H] [D], professeur des écoles dans l'établissement de septembre 2021 à août 2023, qui témoigne le 7 janvier 2026 notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Melle Y...saisissait le tribunal de grande instance d'Ajaccio, afin d'obtenir indemnisation de son préjudice suite aux fautes commises par ces médecins.

Source officielle