Sur la qualification du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L. 3141-26 et L. 3141-28 du Code du Travail que l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la fraction

payés prévues à l'article L. 3141-26 du code du travail qui dispose que « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit,

supplémentaires qui auraient dû lui être octroyés du fait du fractionnement de ses congés, ce qui n'est pas contesté par l'association.

[E] la somme de 497,34 € au titre des congés supplémentaires (congés de fractionnement) 2005 à 2009, AUX MOTIFS QUE « Sur les congés supplémentaires 2005 à 2009 (congés de fractionnement) : En application

'Que la demande au titre du fractionnement des congés est prescrite et n'est en tout état de cause pas établie matériellement 'Que l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi en l'espèce

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

Elle soutient que les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés correspondent toutes deux à des droits à congés du salarié, qui sont expressément inclus dans les

soit condamnée à titre provisionnel à lui payer 1000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de toute compensation, -vu l'article 58-4 de la CCU, intitulé « fractionnement

des jours d'inactivité que l'employeur le contraignait à poser en congés sans délai de prévenance ; qu'il a procédé au fractionnement de ses congés sans son accord ; que ces comportements sont fautifs

[S] [P] les sommes suivantes : - 14 766 euros à titre de solde de congés payés, - 34 712 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 3 471 euros au titre des congés payés afférents, - 17

la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141

la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141

Z... de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents, et de rappels de salaire en raison du fractionnement des congés payés ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, à l'issue des négociations annuelles

Il fait aussi valoir que l'employeur a modifié de son propre chef les congés annuels 2013 sans son accord et en l'informant a posteriori sans d'ailleurs lui accorder les jours de congés supplémentaires

payés afférents ; 725,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 72,52 euros de congés payés afférents ; 645,55 euros de congés payés non pris ; 382,77 euros au titre de l'indemnité

Dans ce cas, la condition d'ancienneté n'est pas applicable.

Selon l'article L 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont

droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24