Frais et dépens 38.

    Frais et dépens 36.

Elle accorde la somme de 15 973,86 € pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

    Frais et dépens 28.     Les requérants réclament 15 244 EUR en remboursement de frais d’honoraires relatifs à leur représentation dans le cadre des procédures internes.

Frais et dépens 27. M.

Violation de l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 10;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée;Radiation du rôle pour le surplus

Violation de l'art. 6-1;Indemnité globale pour dommage et frais et dépens

Violation de l'art. 2;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 30.     Le requérant demande 15   000 EUR pour les frais relatifs aux procédures internes et les frais et dépens engagés devant la Cour.

  Frais et dépens   : Demande accordée en partie. C.   Autres demandes   : La Convention ne confère pas à la Cour compétence pour ordonner les mesures demandées par le requérant.

    Dommage et frais et dépens 26.

  Frais et dépens 24.     Le requérant affirme avoir encouru des frais d’un montant de 150   000   FRF sans autre précision. 25.

  Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de payer aux requérants une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

    La Cour considère qu’il sera approprié d’examiner la question de frais et dépense sous la rubrique suivante. B.     Frais et dépens 27.