Par un arrêté du 8 juillet 2021, le maire de Chevigny a refusé de lui délivrer le permis sollicité.

; Attendu que, par acte des 26 et 31 janvier 1997, Pierre Y... a vendu un immeuble à la SCI Loval ; qu'il est décédé le 28 août 2002, laissant pour lui succéder ses deux filles, Francisca Y... et Maria

Par un jugement n° 2103867 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 16 septembre 2021 du maire de la commune d'Orival, mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés, en 1975, sous le régime de la séparation de biens ;

l’interdiction de louer des passoires thermiques depuis janvier 2025, les mesures entreprises par le préfet et la caisse d’allocation familiales pour le remboursement, au trésor public, des aides fraudées

A C un permis de construire, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le maire du Cannet a délivré à M.

l'acquisition de l'immeuble de Nevez, l'arrêt retient que Mme X... ne soutenait plus que la remise de cette somme constituait la rémunération de sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari

DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNTD Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation du 6 mars

Du silence gardé par le maire sur cette demande est née une décision implicite de rejet.

moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai

trésorier des 15e et 16e arrondissement de Marseille aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

F C et Mme G E ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Schœlcher a rejeté leur demande de retrait pour fraude du permis de construire

Par courrier du 29 mars 2023, Mme I et autres requérants ont adressé au maire de la commune un recours gracieux contre le permis de construire modificatif délivré à M. et Mme G.

dans la semaine suivante avec une marge positive de 10 à 18 %, ce qui suffit à démontrer que la SARL FL Système savait ou ne pouvait ignorer participer ainsi à un système de fraude à la taxe sur la valeur

F..., représentés par la SELARL Dôme Avocats, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le maire de Issenheim a refusé de retirer le permis de construire délivré le 7

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 mars

Une information erronée ne peut, à elle seule, constituer une fraude.

en tant que de besoin les actes antérieurs du maire au titre de cette constitution de partie civile, et autorisant le maire à interjeter appel de la décision du tribunal correctionnel du 12 mars 1999

[D] a eu ou non l'intention de frauder en collusion avec les sociétés espagnoles dont il n'est pas contestable qu'elles ont agi par fraude ; que M.

QUE S'ILS CONSTATAIENT QUE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DE CELUI-CI ETAIT LE RESULTAT D'UNE FRAUDE DESTINEE A FRUSTRER LA FEMME DES RESSOURCES AUXQUELLES CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE ET QUE, FAUTE D'AVOIR