A la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Garden Bear, qui exploite un bar de nuit à Paris 4ème, et dont M.

Y..., dont il est l'actionnaire majoritaire et le gérant, que celle-ci n'a quasiment jamais versé de dividendes depuis sa création ni non plus la totalité des salaires dus à son gérant salarié ; que cette

Elle soutient qu’elle n’a pas la qualité de maître de l’affaire ; d’une part, dans les faits, c’est son ancien compagnon, qui a créé la Sarl Atvs Cars à son nom, qui en était gérant et qui disposait des

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de biologiste par la SARL Laboratoire de biologie médicale du Drac, est devenue associée

[E] [X] avec la gérante de droit, devenue son épouse le 17 octobre 2009 et ayant aussi la qualité d' associée majoritaire de la société, * l'interdiction de gérer pour une période de 10 ans ordonnée par

Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce qui est soutenu, l'assiette de la contribution de solidarité territoriale comprend les rémunérations versées aux gérants majoritaires de sociétés

X..., gérant non majoritaire et non rémunéré d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un centre équestre, a contesté devoir à la Caisse de mutualité sociale agricole les

-Mandataire liquidateur de la SARL EQUIPE GAGNANTE ...

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Maître Z..., es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL X...

(la SCI) a été constituée entre Fernand X..., associé majoritaire et gérant de la société, et Mme G... ; que Mme Z... épouse X... a ensuite été désignée en qualité de co-gérante ; qu'à la suite du décès

par jugement du 31 mai 2006, la SARL a été mise en liquidation judiciaire, M.

du 11 juillet 1994, M. et Mme A ont cédé leurs parts dans la SARL Hodi à M.

Madame [W] était également associée majoritaire et gérante de la société GROUPE [W]- COMPLEXE BEAUTE FONTAINE.

[V] [G] étant le gérant. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 25 juin 2003, la SARL AVRCI a engagé M.

Bernard A... démissionnait de ses fonctions de gérant à compter du 31 décembre 2003.

M... étant gérant et associé unique de cette dernière société et également gérant de la société AMT ; qu'après une expertise ordonnée en référé portant notamment sur une convention de prestations de services

Si la proposition de rectification du 13 décembre 2019 adressée à la SARL Huelva constate l'existence de revenus devant être regardés comme distribués à son gérant et associé majoritaire, M.

A ne pouvait pas se présenter, le comportement du gérant et associé majoritaire de la SARL ACV caractérise une opposition au contrôle fiscal.

X..., à l'appui de sa demande d'affiliation au régime général de sécurité sociale, avait démontré qu'il exerçait son activité de directeur commercial de la société X... sous la subordination du gérant,

[D] [A], le gérant statutaire de la SARL Le Crazy était M. [G] [R], qui a été remplacé en avril 2014 par M. [S] [B], lequel figure bien sur l'extrait K-bis du 2 décembre 2016. 2.