qu'à l'égard des salariés de la succursale qu'il a engagés antérieurement à la conclusion de la convention de mandat gérance ; que le mandataire gérant non salarié ne peut procéder en son nom propre au

sur le territoire national ; elle est également franchiseur pour des sociétés exploitant également des magasins sous son enseigne, l'ensemble des points de vente s'élevant à près de 400 magasins en France

de succursale de la société NORSUD PAPIERS PEINTS (en les distinguant des employés des magasins qui, eux, étaient les salariés des gérants eux-mêmes), ce qui démontre – s'il en était besoin – la mauvaise

Un certain nombre de stipulations du contrat de gérance non salarié est incompatible avec le statut de gérant non salarié : clause relative à la fixation des horaires d'ouverture du magasin par rapport

de vente de détail dans l'attente de l'acceptation dudit magasin par le couple de gérant ou pendant la période de congés de gérant titulaire.

Il soutient aussi que c'est en raison de ces demandes gênantes et vaines que les deux gérants , Mrs [H] et [Z], décisionnaires au sein de la société - comme détenant ensemble la majorité (65/100) des parts

non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 prévoit que Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires

depuis 12 ans, de s'adresser à la gérante qui vient de lui faire remarquer des erreurs commises sur un inventaire en ces termes "je m'ouvre le cul pour vous, et je fais la pute pour la société" constitue

moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., employées en vertu de contrats à durée déterminée, en qualité de vendeuses au service de la société Montel, dans l'un de ses magasins

Gilbert Z... avait de l'activité concurrente de Mme X... au moment de l'inauguration du magasin de la société Patar Palace, I'envoi de leurs voeux par les exposants, I'insertion et l'édition de publicités

du journal " SEPT MAGASINE ".

Pour l'établir les gérants s'appuient sur les éléments de fait suivants : -l'article 1er des contrats de gérance successivement conclus stipule qu'ils ont le mandat d'assurer la gestion du magasin '

Pour l'établir les gérants s'appuient sur les éléments de fait suivants : - l'article 1er des contrats de gérance successivement conclus stipule qu'ils ont le mandat d'assurer la gestion du magasin 'dont

horaires d'ouverture du magasin.

En 1982, ils ont donné le fonds de commerce en location gérance à la société Laboratoire photographique du Maine qui, en 1985, a transféré ses droits à Mme [C].

un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys et donné à bail aux acquéreurs les locaux dans lesquels le commerce était exercé ; que M. et Mme Y... ont donné le fonds de commerce en location-gérance

règles ni nominatives ni impératives ; que les gérants sont rémunérés sous forme de commissions sur le CA du magasin qu'ils gèrent ; qu'il n'y a ainsi aucun lien de subordination entre CASINO et les gérants

selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 31 mai 1999, pour l'exploitation de magasins

garantissent à leurs gérants mandataires non salariés une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale. ....clause de révision : les minima sont révisables

peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à Christelle Y... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Christelle Y... était employée dans ce magasin