Par un jugement rendu le 26 juillet 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MONT DE MARSAN a autorisé la vente amiable des biens saisis.

en chef du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; / considérant que Mme A...

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 novembre 2017 qui a dit que Mme [W] [K] était française; Vu l'appel interjeté le 14 décembre 2017 et les conclusions notifiées le 20 février

Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Paul X..., demeurant tous deux à Centuri (Haute-Corse) en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet, domicilié

un extrait du présent jugement au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge

du tribunal de grande instance de Fort-de-France, de l'ordonnance litigieuse indique qu'il a été présenté aux époux Y... le 26 juin 2000 et signé par ces derniers le même jour ; qu'en décidant que le

du 9 décembre 2010 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NICE, Vu l'avis de réception le 22 décembre 2010 de l'acte d'appel par le Ministère de la Justice, Vu les

, sans contester le fait que Mme X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la SCI Néron, avait bien comparu en personne au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg ; que

leur échappe puisque la convocation de l'intimé est le seul fait du greffe ; qu'en l'espèce, pour constater la péremption de l'instance d'appel, la cour d'appel a énoncé que si en procédure orale, les

qu'il possédait la nationalité française et produisait notamment un certificat de nationalité délivré à son père ; qu'eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, quand bien même le greffier

X... a assigné Mme Pascale X..., sa soeur, et la MSA devant le tribunal de grande instance pour obtenir la nullité de la déclaration de préemption, la reconnaissance de ses droits sur les parcelles qui

et le président, versait aux débats l'assignation dont elle avait saisi le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de nullité du contrat d'assurance pour déclaration mensongère ; qu'ainsi

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Il a obtenu une nouvelle délivrance de ce certificat le 28 octobre 1996 sous le numéro 5755/96 par le Greffier en Chef du tribunal d'instance de Marseille.

En l'espèce, l'enfant [K] [C] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 2 novembre 2015 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (refus n

[H] [E] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 7 mars 2016 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (refus n°32/2016, pièce n°2 de l'appelant

En l'espèce, Mme [G] [U] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 2 novembre 2015 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (refus n°181/