selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 janvier 1994), qu'en 1989, les époux X... ont chargé la société Maine construction de l'édification d'une maison d'habitation; que se plaignant de retards d'exécution, de non-conformités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant Mas de la Bergerie, route

[K] n'avait pas respecté le principe du contradictoire en ajoutant à son examen une liste de travaux qu'il avait estimé réalisés par les époux [I] et non-conformes ou affectés de malfaçons, sans qu'une

publique du 16 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 FS-B Pourvoi n° U 21-12.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'ordonnance en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, confirmer l'ordonnance mais par substitution de motifs en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir

[L] a entrepris des travaux en vue de la division d'un immeuble.

partielle Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-P+B+I Pourvoi n° C 18-10.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il est donné acte au syndicat de copropriétaires de l'immeuble, sis [...] , et à M U... R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

diminué de l'encours du prêt d'acquisition, cet immeuble est, sauf à voir aboutir l'action en déclaration de simulation, exclu du gage des créanciers. 10.

Le 1er décembre 2020, la société Alpes Bati Confort a emménagé dans un nouveau local. 7.

[U], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], de Me Le Prado, avocat des consorts [G], après débats en l'audience publique du 18 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Décor et Tradition, société à responsabilité

T... de sa demande tendant à ce que Mme R... soit condamnée sous astreinte à mettre en conformité la cheminée de son immeuble aux normes NF DTU 24.1 et 24.2 et à l'arrêté du 22 octobre 1969 ; AUX MOTIFS

La cour d'appel a relevé que les consorts S... , X... et P... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] avaient sollicité la mise en oeuvre de la servitude de passage convenue au profit de

[S], tandis qu'en suite des conditions et du terme stipulés aux actes de cession des immeubles, la propriété des immeubles obtenue au moyen des prêts a été définitivement transférée à M.

suivie d'effet, procès-verbal de non comparution) afin de faire constater la vente par décision de justice (…) », ne créait pas au détriment des époux [E], acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre

Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1040 FS-D Pourvoi n° F 17-27.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

doit nécessairement, malgré leur non-conformité à l'origine des procédures actuellement pendantes devant les juridictions civiles, intégrer la plus value apportée aux bâtiments par les travaux déjà réalisés

ATOUT CONFORT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 453 394 066, dont le siège social est sis [Adresse 11] Non comparante ni représentée S.C.S.