DES REPARATIONS AU PROFIT DE CELLE-CI ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 516, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

écritures manuscrites, concernant une inscription de faux, qui ont été visées à l'audience ; Que, pour déclarer cette exception irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale

2005, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 203, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

L’immunité de l’épouse de M. M., la tante des requérantes, fut également levée. 24.

de faux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal

d'emprisonnement, et qui a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 182, alinéa 1, 188, 190 et 593 du Code de procédure pénale

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 593 du Code de procédure pénale

d'officiers ministériels est extravagante, dépourvue de rapport avec les faits et actes discutés, et inutile à la défense de ses intérêts ; qu'il n'est donc pas fondé à prétendre s'abriter derrière l'immunité

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour recel de faux et usage de faux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

infraction pénale.

sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 593 du Code de procédure pénale

Je pense également qu’il y a des responsabilités pénales pour les juges qui ont violé le principe de réserve. Partant, M.   Castelli a bien fait de les licencier   ».

l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1° que l'organisation d'un spectacle de tauromachie au cours duquel des banderilles sont plantées dans le dos du taureau tombe sous le coup des dispositions pénales

, 222-23 à 222-26 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé, s'opposant à la demande de la partie civile tendant

de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale

demeure soumise aux règles du nouveau Code de procédure civile, et échappe aux exigences des articles 53 à 57 de la loi du 29 juillet 1881, seulement applicables lorsque l'action est portée devant le juge pénal

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55, alinéa 1er, du Code pénal, 203, 497, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage d'affiches sur sa vitrine dans laquelle était également mis en avant le livre " Impunité " écrit Mme A.

Des poursuites pénales furent intentées contre le gendarme, mais le tribunal pénal décida en 2000 de suspendre les poursuites en vertu de la loi n° 4616 (qui permet de suspendre puis d’abandonner les poursuites