désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation () ".

[L] pour déclaration d'origine inexacte et fausse déclaration à l'importation ; que le pourvoi, formé par M.

et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, d'association de malfaiteurs, d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment, le deuxième, sous l'accusation d'importation

Abbes et le requérant, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et importation sans déclaration d'un véhicule   ; vingt-cinq procès-verbaux de douane établis entre le 11 janvier

, qui incrimine et punit d'une peine d'un an d'emprisonnement la livraison, la détention en vue de la vente, le transport d'alcool de toute nature importé sans déclaration ainsi que le transport d'alcool

"alors, d'une part, que les faits sont indivisibles et non connexes lorsqu'ils procèdent d'une même action continue poursuivie par les mêmes personnes ; que, dans une information ouverte du chef d'importation

société JB Conseil SLM est propriétaire, et le réexpédier en France pour y être commercialisé ; ' que suite à un contrôle, le 21 juin 2012, l'administration fiscale lui a notifié à tort l'infraction d'importation

FINISTERIENNE (SMF), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe du premier du chef d'importation

épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 3 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation

constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, de conduite d'un véhicule sans permis et de détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé d'importation

tonne de marchandises, mais était redevable d'un droit de douanes ad valorem de 9,6 % ; qu'en conséquence, l'administration douanière lui a notifié un procès-verbal de constatation d'infraction pour importation

-importé, sans déclaration préalable en violation des dispositions légales et réglementaires des marchandises prohibées à titre absolu en l'espèce de la cocaïne, Infraction prévue par les articles 414,423,424,425,426,427,38

Abbes et le requérant, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et importation sans déclaration d’un véhicule   ; vingt-cinq procès-verbaux de douane établis entre le 11 janvier

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration

l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine et importations

C'est ainsi que la société Lama a souscrit, entre le 25 juillet 2011 et le 4 juillet 2012, huit déclarations pour l'importation de papiers photographiques, déclarés à la position tarifaire 48 11 51 00

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Il a été relevé à l'encontre de la société Etam une infraction douanière s'analysant en une importation sans déclaration de marchandises prohibées ayant permis d'éluder la somme de 763382 euros au titre