de son revenu global de 1992 ; que la circonstance que l'administration n'a pas fait état, dans la notification des bases imposées d'office en date du 19 décembre 1995, de l'existence de cette déclaration

dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

accessibles au public ; que l'administration demeure soumise, dans cette dernière hypothèse, aux obligations de motivation des notifications de redressement ou de notification des bases et du calcul des impositions

Enfin, aux termes de l'article L. 69 du même code : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications

de l'imposition. ".

au 31 décembre 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Z... a été, faute de déclaration de résultats en 1977, à bon droit imposé d'office au titre de cette année en application de l'article 59 du code ; que, pour 1978 et 1979, les forfaits de bénéfice ont

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu’aux procédures d’imposition

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Aux termes de l’article L. 76 du même livre : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

dans le département de la Haute-Corse : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "I.1 Les plus-values réalisées

résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que ses déclarations de chiffre d'affaires souscrites au titre de cette période, étaient tardives ; que, dès lors, elle était en situation d'être imposée

En ce qui concerne la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition : 8.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Aux termes de son article L. 76 : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.