A cet égard, il fait valoir que le juge de l'exécution a relevé d'office son incompétence, comme l'y autorisait l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l'article 378 du code de

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société les Fils de Louis X... a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Safcab a adressé, au cours du mois de mai 1987, au directeur général de l'Office

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Satac a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office

L'Office public fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes de M.

Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale : 4.

Par arrêt du 4 décembre 2024, la chambre correctionnelle de la cour d'appel a constaté son incompétence pour en connaître. 6.

[K] [V] : Considérant que le juge ne peut soulever d'office l'incompétence de la juridiction française, sauf circonstances particulières d'ordre public, absentes en l'espèce ; Considérant qu'en

bureau, les a assignées devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de diverses commissions ; que les sociétés Strafor, faisant valoir que leur siège social est à Strasbourg, ont soulevé l'incompétence

ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française ; qu'en soulevant d'office

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Maillezais a adressé, le 11 décembre 1986, au directeur général de l'Office

Meyrignac qui a relevé d'office l'incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative ; - et les observations de Me Ansard, représentant

Par avis du greffe du 29 avril 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office par le conseiller de la mise en état tiré de son incompétence pour statuer

La société Liger fait grief à l'arrêt du 2 avril 2021 de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en

, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence

ministériel d'un de ces Etats, a la faculté de faire procéder à des significations directement par les soins d'un officier ministériel de l'autre Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Huttepain Maine Aliments a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office

comparaître volontairement devant lui sur les faits, poursuivis contre eux par le ministère public et pour lesquels Fatma Y... s'était constituée partie civile, qui avaient donné lieu à un jugement d'incompétence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu sa compétence pour statuer sur les demandes civiles de la partie civile, alors que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents

du tribunal de commerce au profit du tribunal arbitral ; que le tribunal "a débouté" le franchiseur de son exception d'incompétence et a ordonné une expertise ; que la société Prodim ayant formé un