Alain X... remplissait ses fonctions en toute indépendance, sans recevoir aucune directive, aucun ordre de Mme ou Mlle X... ; qu'il ne percevait aucune rémunération déterminée par des règles conventionnelles

banque Scalbert Dupont à supporter linsuffisance d'actif de la SCI du Beffroi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce, celui qui exerce en fait, en toute indépendance

frauduleusement soustrait la société dont ils sont les membres au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de s'être frauduleusement soustraits au paiement de l'impôt sur le revenu ; "alors que l'indépendance

l'appelant n'a pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en dictant à l'avoué un devoir impératif d'intervenir, la cour d'appel a violé le principe d'indépendance

fondant sur le seul défaut d'activité syndicale suffisante du SRCTA, sans examiner le fait qu'à l'époque de la désignation litigieuse, il s'agissait d'une nouvelle entreprise accédant peu à peu à son indépendance

de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la relative indépendance

l'entreprise, faute d'avoir recherché et constaté que l'intéressé se serait immiscé dans la gestion de l'entreprise, le seul exercice de fonctions techniques par nature étant insuffisant à démontrer l'indépendance

lorsque cette représentativité est corroborée par d'autres éléments énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail, si bien qu'en statuant de la sorte tout en considérant les critères d'effectif et d'indépendance

du syndicat Solidarité dans l'établissement de Bréteaucourt-les-Dames de la société Parisot siège international, effectuée le 30 septembre 2003, alors, selon le moyen, que si lorsqu'il constate l'indépendance

de l'année 2018 pour un total de produits d'un montant de 19 053 euros et qu'il a publié ce compte sur son site internet, ce dont il résultait que le syndicat établissait sa transparence et son indépendance

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, le lendemain des cinquante ans de la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie, alors « que

française, alors même que celle-ci, supportant la, charge de la preuve, ne produisait aucun document susceptible de démontrer que sa mère avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance

Attendu que les syndicats des copropriétaires des ... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme au titre de l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est indépendante

X... ne justifiait pas de dépenses particulières depuis la fin de leur formation alors que Mme Y... soutenait que les enfants étaient financièrement indépendants et en constatant par ailleurs que Vanessa

la suspension du contrat de travail n'a d'effet que sur les seules obligations et droits liés à la fourniture de la prestation de travail sans affecter les droits acquis personnels qui lui sont indépendants

circonstances vexatoires de la rupture du contrat, alors, selon le moyen que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante

l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, avec leur consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant

cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement prononcé par un tribunal qui n'était pas indépendant