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20 821 résultats pour « indemnisation des victimes d'infraction (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

elle-même ; qu'ainsi la victime d'une entente subit nécessairement un préjudice ; qu'en décidant au contraire, pour débouter les sociétés EDF et ERDF de leurs demandes d'indemnisation que la société EDF

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

60371fbc0acc79b9da12e2b8

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Par ordonnance du 7 septembre 2009, la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION a homologué l'accord conclu entre Madame [I] et le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201002

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[L] victime, en 2016 en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad8b

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc7a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423124

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

643106ed28558704f52e6c35

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200110

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

caractériser l'infraction de faux, et que la production de ces factures falsifiées est retenue pour caractériser l'infraction d'usage de faux, mais aussi l'infraction d'escroquerie au préjudice de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200394

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[N] [Z] et Mme [O] [Z], et sa soeur, Mme [I] [Z] (les consorts [Z]) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'expertise et d'indemnité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01891

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f28e

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201409

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de 3 000 francs (457, 35 euros) et ordonné une expertise médicale de ce dernier ; que, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), après avoir indemnisé la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200232

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201168

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

X..., alors âgé de 19 ans, a été victime, d'une tentative d'assassinat par arme à feu ; que très gravement blessé, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, après que les auteurs

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9069a603a69291131d5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l’action civile, le tribunal a pris acte de la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200691_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - la commission d'indemnisation des victimes d'infraction a accordé à Mme B une indemnisation en réparation des préjudices dont elle a été victime ; il lui a versé cette indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201408

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions tient compte, dans le montant des sommes qu'elle alloue à une victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200963

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

d'infractions doivent, à peine de forclusion, présenter leur demande d'indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction et, lorsque

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2687c1ccb0008628ea9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[V] et le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales, aux termes duquel l'indemnité revenant à M.

Source officielle

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