CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073
13 septembre 2017
elle-même ; qu'ainsi la victime d'une entente subit nécessairement un préjudice ; qu'en décidant au contraire, pour débouter les sociétés EDF et ERDF de leurs demandes d'indemnisation que la société EDF
Pôle 2 - Chambre 4
60371fbc0acc79b9da12e2b8
4 juin 2015
Par ordonnance du 7 septembre 2009, la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION a homologué l'accord conclu entre Madame [I] et le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201002
12 octobre 2023
[L] victime, en 2016 en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir
61372515cd5801467741ad8b
31 mai 2007
procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant
cr
613725afcd5801467741fc7a
3 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
6137261ecd58014677423124
3 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre civile TGI
643106ed28558704f52e6c35
7 avril 2023
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
ECLI:FR:CCASS:2009:C200110
22 janvier 2009
X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885
25 juin 2025
caractériser l'infraction de faux, et que la production de ces factures falsifiées est retenue pour caractériser l'infraction d'usage de faux, mais aussi l'infraction d'escroquerie au préjudice de la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200394
6 mai 2021
[N] [Z] et Mme [O] [Z], et sa soeur, Mme [I] [Z] (les consorts [Z]) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'expertise et d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01891
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6137259bcd5801467741f28e
18 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2014:C201409
11 septembre 2014
de 3 000 francs (457, 35 euros) et ordonné une expertise médicale de ce dernier ; que, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), après avoir indemnisé la
ECLI:FR:CCASS:2014:C200232
6 février 2014
X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de
ECLI:FR:CCASS:2010:C201168
17 juin 2010
X..., alors âgé de 19 ans, a été victime, d'une tentative d'assassinat par arme à feu ; que très gravement blessé, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, après que les auteurs
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d5
11 juillet 2024
Sur l’action civile, le tribunal a pris acte de la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.
1ère chambre
DTA_2200691_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - la commission d'indemnisation des victimes d'infraction a accordé à Mme B une indemnisation en réparation des préjudices dont elle a été victime ; il lui a versé cette indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2012:C201408
13 septembre 2012
La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions tient compte, dans le montant des sommes qu'elle alloue à une victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice
ECLI:FR:CCASS:2015:C200963
11 juin 2015
d'infractions doivent, à peine de forclusion, présenter leur demande d'indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction et, lorsque
1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
[V] et le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales, aux termes duquel l'indemnité revenant à M.
Page 31 sur 1042
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.