[U] des demandes suivantes : - solde d'indemnité légale de licenciement :100,33 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:10 000,00 euros, - subsidiairement, indemnité

:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la Société AIR CANADA à lui payer la somme de 1.715,15 € à titre d'indemnité

La SADEV 94 sera donc déboutée de sa demande de voir déclarer irrecevable l'appelant de sa demande au titre de l'indemnité de déménagement.

qu'en indemnisation de son préjudice.

cotes 30, 39 et 41, de mise à disposition et d'actualisation du dispositif Foncia Premium – voir cotes 24, 35 et 50 et encore, de l'organisation de séminaires et de conventions du réseau – voir cotes

Il en est de même en ce qui concerne une indemnité de clientèle de 86. 918, 67 ¿ versée sur un compte joint le 6 octobre 1983, sans preuve que l'indivision en a profité ; que les demandes du mari doivent

Par courrier du 12 mai 2007, le conseil de Madame D... a pris attache avec la SA MATMUT, assureur de la SCI DVD aux fins de solliciter l'indemnisation de son préjudice et par courrier du 13 juin 2007,

Madame [V] [N] devra justifier par tous moyens (notes de frais, de repas, d'essence, de péage et kilométrage effectués) la réalité des frais engagés et leur montant.

sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en raison du manquement du notaire à ses devoirs d'information et de contrôle, et de la voir condamnée à leur payer la somme de 300 000 euros au titre

de salaire des 3 et 4 mai 2008 ; * 18,86 €, à titre de complément de salaire du 11 juin 2008 ; * 1,88 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; * 3 755,44 €, à titre d'indemnité

; de voir renvoyer les parties devant la cour pour que celle-ci statue sur ses demandes reconventionnelles et de voir condamner la société Eden Wash à payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement

En conséquence, il sollicite le versement à son profit d'une indemnité d'éviction d'un montant de 45 000 euros.

4 666,04 euros bruts, correspondant à l'indemnité de congés payés de 10 % du préavis, - 38 883,65 euros bruts, correspondant à l'indemnité de licenciement de 5 mois de salaire, - 47 000 euros bruts,

droit, que l'avocat de la partie requérante doit avoir la parole le dernier ; qu'il en est de même de la partie elle-même ; qu'en cet état, et alors que le prévenu a seul le choix de décider s'il veut voir

du réseau – voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82 outre, la formation initiale du franchisé et de son personnel - voir cote 106 ; que le franchiseur justifie encore, que la société Objectif Immobilier

Qu'elle doit être indemnisée quel que soit l'intérêt qu'elle peut retirer du succès de la collection et qu'elle n'a pas agi dans son propre intérêt.

Si l’audience pour la fixation de l’indemnité définitive a lieu plus d’un an après l’audience sur la fixation de l’indemnité provisoire, c’est la valeur au moment de l’audience pour la fixation de l’indemnité

Mme [T] justifie s'être inscrite à Pôle-emploi et d'avoir été indemnisée par pôle emploi de mars au 5 juillet 2017.