de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice à utiliser pour la révision étant le dernier indice publié et connu au 1er mai de l'année considérée et l'indice de référence étant celui du 3ème

Dans ces conditions, l’indemnité à laquelle a droit la requérante en réparation de son préjudice doit inclure cette indemnité, égale à 1/12e de la valeur du nombre de points d’indice nouveau majoré de

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant) Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base

susceptible d'être allouée à Mme A ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible

annuelle due par la société Au Lagon Bleu au titre de l'occupation des locaux à la somme de 15 518 euros, l'arrêt, après avoir constaté que la base de calcul de l'expert sur la valeur locative de 17 242

de la reconstitution de carrière du requérant en précisant le calcul auquel il a été procédé pour déterminer l'indemnité à laquelle ce dernier a été condamné par un jugement du tribunal de céans du 27

716) alors qu'elle a été classée d'abord à l'échelon 1 du grade (indice 246) puis à l'échelon 2 (indice 259) ; ils exercent les mêmes fonctions, elle est plus qualifiée que lui et justifie d'une expérience

K contractuel, calculé conformément à la formule contractuelle prenant en compte l'évolution des indices entre leur valeur connue à la date de signature du contrat ou à la date retenue par l'avenant N

indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

de résidence, tout en précisant que lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent, outre le traitement, l'indemnité de résidence que percevrait un agent de même indice

d'une rémunération brute, notamment au regard des charges sociales afférentes, ainsi que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que sur la base des indications produites par le

une deuxième fois le paiement de la valeur de l'emprise que l'indemnité principale indemnise déjà.

QUE « Sur le calcul des indemnités de rupture Compte tenu de la régularisation de l'ancienneté et du montant du salaire moyen résultant de la reconstitution de carrière dans les conditions précédemment

à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective ; qu'en l'espèce, pour réduire à 100 000 euros l'indemnité contractuelle, la cour d'appel énonce simplement que le salarié a été employé sept

S’agissant de l’indice, M. B... a été recruté en qualité d’infirmier avec une rémunération basée sur l’indice brut 484, majoré 419.

formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la

et éléments de calcul de cette somme.

de calcul des salaires sans pour autant les compter deux fois, pour bien calculer le coefficient d'activité sur une base de 209 jours à partir du 1er janvier 2001, pour justifier les calculs de prime

La cassation a été encourue dès lors que la Cour d'appel n'a pas pris en compte les indications du salarié sur la base de calcul de la prime annuelle pour 2007 et une note de la responsable des ressources

jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que les protocoles transactionnels étaient ambigus et que l'indemnité transactionnelle comportait l'indemnité de préavis sans préciser en