société RTE employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est le statut du personnel des industries

possibilité de joindre à sa demande de requalification toutes les demandes qui pouvaient en découler réintégration, visite médicale, établissement des bulletins de salaire, bénéfice du statut national des industries

BORDEAUX -------------------------- Le : 05 Octobre 2006 CHAMBRE SOCIALE SECTION C SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 04/05298 Monsieur Didier X... c/ EDF UNITE PRODUCTION SUD OUEST CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), représentée par Me Bardet, conclut à la confirmation de l'article 3 du jugement

X... et le condamne à payer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Conseil d'Etat de déclarer illégal l'article 13 de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, portant statut national du personnel des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 mai 2012), que, contestant le taux d'incapacité permanente fixé par la Caisse nationale des industries

des victimes de l'amiante (le Fonds) a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de condamnation de la Caisse nationale des industries

[P] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Rôle N° RG 22/13914 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF3U [N] [Z] C/ CARSAT SUD EST CPAM DU VAR MDPH DU VAR CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Copie exécutoire

ALORS, EN OUTRE, QUE aux termes du § 4 de l'article 11 statut du personnel des industries électriques et gazières « les fonctions d'intérim ne peuvent (…) présenter qu'un caractère de remplacement

Jean-Michel Y..., demeurant Résidence Les Cîmes, Monte d'Oro B, ..., 2 / du Syndicat CFE-CGC des industries électriques et gazières "CFE-CGC" des IEG" (anciennement UNCM), dont le siège est ...,

conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national du personnel des industries

deuxième moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 3 3, 6 et 36 du statut national du personnel des industries

X... a été engagé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière dite CCAS, en qualité d'ouvrier d'entretien, selon contrat saisonnier à durée déterminée,

[F] [X], domicilié [Adresse 7], 11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 6], 12°/ à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et

CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DES ALPES-MARITIMES prise en la personne de son représentant légal 16, route de Turin 06359 NICE

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et en particulier du rapport établi le 21 mars 2016 par le médecin de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière