B a sollicité le versement des sommes de 43 813 euros au titre d'une emprise irrégulière de la commune et celle de 38 402 euros au titre de l'indemnisation d'autres préjudices.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, se sont installés sans autorisation dans le courant de l'année

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, se sont installés sans autorisation dans le courant de l'année

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, se sont installés sans autorisation dans le courant de l'année

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, se sont installés sans autorisation dans le courant de l'année

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coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

étaient consécutives à une cessation partielle de l'activité laquelle résultait de l'arrêté municipal du 1er juin 2017 ayant ordonné la fermeture immédiate de la partie camping de l'établissement installée

d'étanchéité du toit-terrasse mais dans un défaut d'étanchéité du châssis métallique du puits de jour, - les preneurs s'opposent à la réalisation des travaux, dans le but de cacher qu'ils ont fait installer

Par suite, aucune méconnaissance de l’autorisation initiale constitutive d’une infraction aux règles d’urbanisme n’est caractérisée.

octobre 2022 qu'il a passé chez un proche avant de constater le lendemain que la porte de son logement avait été forcée et que celui-ci était désormais occupé par plusieurs personnes qui s'y étaient installées

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

Sur le problème de l'installation d'une climatisation le tribunal observe que la première installation d'un climatiseur sans autorisation a abouti à une décision judiciaire et a été enlevé.

au sein de l'aire d'accueil de [Localité 9], ni avoir sollicité l'autorisation de s'installer sur d'autres aires d'accueil existant au sein de l'agglomération valentinoise.

Par assignation délivrée le 6 septembre 2017, la SCI AMRITA a attrait l'AFL par devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis aux fins de voir constater la résolution du bail et condamner l'AFL

Monsieur [Z] se plaignant que le compresseur de ce climatiseur, déjà installé avant l’autorisation donnée par l’assemblée générale, lui causait des nuisances en ce qu’il se trouvait dans les parties communes

installés sans autorisation, que dans l'acte de cession le vendeur a certifié l'absence de litige même en germe, que le dol est avéré, Vu les dernières conclusions déposées le 14 octobre 2015 par

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".