l'administration chargée des infrastructures routières a relevé qu'aucune demande d'autorisation de voirie n'avait été présentée ; que, par ordonnance du juge des référés confirmée en appel, l'assiette initiale

placé dans le prolongement de l'ancien café, Monsieur L... méconnaît les dispositions de l'article 815-9 du code civil ; que Monsieur L... ne conteste pas que le portail litigieux a été installé pour

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

sur les montants du portail

du parc automobile de la société Wolkswagen a été sciée, que le grillage d'enceinte de celui-ci a été découpé en deux endroits, que le cadenas qui condamnait le portail Y... a été coupé à l'aide d'une

sans autorisation préalable d'une installation classée entre le 23 mai 2012 et le 2 avril 2015 et pour l'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative du 31 octobre 2012 au

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Un arrêté en date du 20 juillet 2025 a été pris par la préfète de la Savoie portant remise de [V] [E] [Y] aux autorités portugaises

d'une caméra dans le magasin portait atteinte au droit au respect de sa vie privée, ce qui était disproportionné au but poursuivi sans rechercher, comme elle y était invitée si l'installation de ce dispositif

en constatation de l'état d'enclave de son fonds, fixation de l'assiette du passage sur la propriété de ces derniers, remise en état des lieux et mise à disposition des clés ouvrant les cadenas des portails

Contestant l'installation d'un portail entre un bâtiment construit sur la parcelle cadastrée section BO n° [Cadastre 7], occupé par le fils de M. [L] [K], M.

X... a fait installer une boîte aux lettres au nom de M. Z... à l'insu de ce dernier au hameau de l[...] où M.

d'un portail situé sur l'assiette commune du syndicat principal, - constater l'appropriation de parties communes par certains copropriétaires du fait de l'installation d'un portail situé sur l'assiette

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

A en vue de l'installation d'un portail sur la parcelle cadastrée AB 934 située au 19 rue Richebout à Butry-sur-Oise. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Suivant devis accepté le 29 mai 2015, Mme [E] [Y] épouse [R] a conclu avec cette société un contrat prévoyant : * fourniture et installation d'un portail type prestige (dimension L 4000 X H 1500), coloris

du portail donnant sur la rue, ainsi que de celui donnant accès à leur propriété, installation d'un portail véhicule sur rue sécurisé incluant un portillon pour piétons et installation d'un portail donnant

d'un bureau de 20 mètres carrés environ, avec pose de plancher, mur et plafond, - installation d'un portail enrouleur électrique à la place de l'ancien portail, -installation d'une enseigne lumineuse¿

[D] a procédé en août 2021 au remplacement du moteur du portail portail fermant l'accès aux garages dont il est propriétaire. M. [B] précise que depuis l'installation du moteur, M.