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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008036904
25 avril 2001
25 avril 2001
X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Tanger et Tetouan s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, qui ne disposait pour son séjour en France que d'une somme
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802796
14 mai 2008
14 mai 2008
visa de court séjour pour rendre visite à ceux des membres de sa famille qui résident en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01799_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - le premier refus de regroupement familial était fondé sur l'insuffisance des ressources de M. E, et qu'en dépit de ce refus, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314718_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - la décision peut être fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de Mme C A et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400c03
23 mai 1996
23 mai 1996
décret n° 80-481 du 27 juin 1980, sont exonérées de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite ou revenus de remplacement les personnes relevant d'un régime obligatoire, dont l'insuffisance
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497636
18 décembre 2009
18 décembre 2009
ces conditions, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 en se fondant sur l'insuffisance
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142085
14 mai 2003
14 mai 2003
la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110692
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Cependant, aucun lien de causalité ne saurait être établi entre l'absence d'inventaire et l'insuffisance des ressources de Madame [Q] justifiant que les époux [D] contribuent à sa prise en charge.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730443
18 avril 2008
18 avril 2008
formé contre la décision du consul général de France à Alger ayant refusé d'accorder le visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630712
30 décembre 2009
30 décembre 2009
et de court séjour en France en qualité d'ascendante d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur l'insuffisance
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329303
7 juillet 2011
7 juillet 2011
; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que sa fille et son gendre disposeraient de ressources financières leur permettant, en sus des charges familiales liées à leurs quatre enfants à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00429_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02610_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886698
30 mars 2011
30 mars 2011
de l'étranger, dont l'existence doit être étayée par des documents probants au vu de l 'ensemble des pièces du dossier, sont adaptées au séjour envisagé ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730407
18 avril 2008
18 avril 2008
des pièces du dossier que le refus de visa doit être regardé comme fondé sur l'absence de ressources nécessaires des intéressés pour financer le voyage et le séjour en France de Mme B ; que s'il ressort
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284442
21 janvier 2009
21 janvier 2009
des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859517
24 septembre 2010
24 septembre 2010
des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020213003
26 janvier 2009
26 janvier 2009
des visas d'entrée et de court séjour en France ; ils soutiennent que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé à tort qu'ils ne disposaient pas des ressources
Source officielle1ère chambre
DTA_2102179_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par une décision du 6 août 2021, le préfet du Doubs a rejeté cette demande au motif de l'insuffisance des ressources de Mme B. Cette dernière demande au tribunal d'annuler ce refus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500155_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas d'insuffisance
Source officiellePage 31 sur 2249